Arrêté grand-ducal du 24 juin 1950 prorogeant jusqu'au 31 décembre 1950 la loi du 28 juin 1946, ayant pour objet de remédier à la pénurie des logements, et la loi du 21 mars 1947, concernant la fixation des loyers.

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Arrêté grand-ducal du 24 juin 1950 prorogeant jusqu'au 31 décembre 1950 la loi du 28 juin 1946, ayant pour objet de remédier à la pénurie des logements, et la loi du 21 mars 1947, concernant la fixation des loyers.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu l'article 12 de la loi du 28 juin 1946, ayant pour objet de remédier à la pénurie des logements;

Vu l'article 6 de la loi du 21 mars 1947, concernant la fixation des loyers;

Vu l'article 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur l'organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Intérieur et après délibération du Gouvernement en conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

La loi du 28 juin 1946, ayant pour objet de remédier à la pénurie ces logements, et la loi du 21 mars 1947, concernant la fixation des loyers, sont prorogées jusqu'au 31 décembre 1950 inclusivement sous réserve des modifications qui pourront y être apportées par de nouvelles dispositions législatives.

Est prorogé à la même date et sous les mêmes réserves Notre arrêté du 24 décembre 1945, portant modification de l'arrêté grand-ducal du 10 janvier 1945, pour autant qu'il n'a pas été abrogé ou modifié par la susdite loi du 21 mars 1947.

Art. 2.

Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Le Ministre de l'Intérieur,

Eugène Schaus.

Château de Fischbach, le 24 juin 1950.

Charlotte.


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