Arrêté grand-ducal du 27 juin 1950 rendant applicables aux correspondances télégraphiques à l'intérieur du Grand-Duché les dispositions du Règlement télégraphique, Révision de Paris, 1949, annexé à la Convention internationale des télécommunications d'Atlantic City, 1947.

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Arrêté grand-ducal du 27 juin 1950, rendant applicables aux correspondances télégraphiques à l'intérieur du Grand-Duché les dispositions du Règlement télégraphique, Revision de Paris, 1949, annexé à la Convention internationale des télécommunications d'Atlantic City, 1947.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu l'article 12 de la loi du 19 mai 1885, concernant l'organisation du service télégraphique et la taxation des correspondances télégraphiques;

Vu la loi du 10 décembre 1948 portant approbation de la convention internationale des télécommunications d'Atlantic City du 2 octobre 1947;

Revu Notre arrêté du 21 juillet 1948, rendant applicables aux correspondances télégraphiques à l'intérieur du Grand-Duché les dispositions du Règlement télégraphique, Revision du Caire, 1938, annexé à la convention internationale des télécommunications de Madrid, 1932;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

Le Règlement télégraphique, Revision de Paris, qui complète la Convention internationale des télécommunications d'Atlantic City est rendu applicable, en tant qu'il concerne le régime européen, aux correspondances à l'intérieur du pays selon les dispositions qui vont suivre:

Art. 2.

a)

La facilité de se faire remettre à domicile des télégrammes, tant ceux du service intérieur que ceux du service international, sous une adresse enregistrée, est soumise aux taxes suivantes qui sont perçues au commencement de la période d'abonnement:

pour une année

fr. 200,-

pour un semestre

fr. 120,-

pour un trimestre

fr. 80,-

pour un mois

fr. 40,-

Les télégrammes arrivant à une adresse enregistrée qui a été résiliée ou pour laquelle le droit d'abonnement n'a plus été payé, sont encore délivrés pendant les trois mois qui suivent la résiliation ou le non-payement, toutefois, contre un droit de 4,- fr. par télégramme.

b)

Le destinataire peut se faire remettre, ailleurs qu'au domicile indiqué dans l'adresse, des télégrammes internes ou internationaux qui parviendraient à certaines heures ou à certains jours; ce service est soumis à un droit de 4,-fr. par télégramme et par adresse indiquée.

Toutefois, cette taxe n'est due qu'une fois, si plusieurs télégrammes sont remis à la fois en une seule course à une même adresse.

Les personnes qui désirent faire régulièrement usage de ce service payent les mêmes taxes que celles prévues pour l'usage d'adresses enregistrées.

Art. 3.

Un reçu avec mention de la taxe perçue est délivré à tout expéditeur qui en fait la demande, contre payement d'un droit de 1,- fr.

La tenue d'un compte-courant pour le décompte mensuel des taxes dues pour les télégrammes déposés au guichet est soumise à un droit spécial de 1,- fr. par télégramme porté en compte. Il est abandonné à l'Administration d'exiger un dépôt de garantie dans les cas où pareille mesure paraît nécessaire.

L'Administration pourra débiter des blocs de 100 feuillets d'acceptation à un prix, fixé par elle en rapport avec le coût de revient.

Art. 4.

Les télégrammes sont remis sous pli ferme ou téléphonés au destinataire aux conditions fixées par l'Administration.

Pour la remise par porteur spécial d'un télégramme qui, par ordre de l'expéditeur ou du destinataire, a déjà été remis par voie de téléphone, il est perçu sur le destinataire la taxe prévue pour la remise par exprès d'un lettre. Cette taxe n'est due qu'une fois, si plusieurs télégrammes de l'espèce sont remis en une seul course à un même destinataire.

Art. 5.

Dans le service interne, la taxe d'un accusé de réception postal d'un télégramme est égale à celle d'une lettre ordinaire pour l'intérieur du pays; celle de l'accusé de réception télégraphique est fixée à 5,- fr.

Pour un télégramme à destination de l'Etranger, la taxe d'un accusé de réception postal d'un télégramme est égale au plein tarif d'une lettre ordinaire du service international.

Art. 6.

L'expéditeur qui désire que le bureau télégraphique d'arrivée achemine son télégramme par la voie postale dans les limites du Grand-Duché, doit acquitter une taxe supplémentaire égale au droit postal de recommandation dans le cas où il demande l'expédition du télégramme par lettre recommandée; pour l'expédition par lettre simple, il n'est rien perçu.

Dans le dernier cas, le bureau télégraphique d'arrivée met le télégramme à la poste comme lettre de service ordinaire, dans le premier cas comme lettre recommandée d'office.

Les télégrammes arrivant de l'étranger à acheminer par voie postale dans les limites du Grand-Duché sont également expédiés comme lettres de service ordinaires ou lettres recommandées d'office, selon le cas.

Les bureaux luxembourgeois qui ont à acheminer des télégrammes par poste hors des limites du Grand-Duché, affranchissent ces télégrammes comme lettres ordinaires ou lettres recommandées, selon le cas, au taux applicable pour le pays de destination.

Art. 7.

Le minimum de taxe à payer par le destinataire qui veut se faire répéter intégralement ou partiellement un télégramme du service intérieur qu'il a reçu, est fixé à 2,- fr.

Art. 8.

Lorsqu'un expéditeur annule son télégramme avant que la transmission en ait été commencée, la taxe lui est remboursée sous déduction d'un droit de 2,- fr.

Art. 9.

Si, dans le régime intérieur, la valeur d'un bon pour réponse payée excède la taxe du télégramme qu'il sert à affranchir, la différence en est remboursée à l'expéditeur du télégramme primitif, lorsque la demande en est faite dans le délai de 4 mois à partir de la date d'émission du bon et que cette différence est au moins égale à la somme de 2,- fr.

Art. 10.

Le minimum prévu par le Règlement international pour le remboursement de la taxe des mots omis dans la transmission d'un télégramme est fixé dans le service interne à 2,- fr.

Art. 11.

a)

Le droit de copie à percevoir pour les télégrammes multiples du service intérieur est fixé à 4,- fr. par 50 mots ou fraction de 50 mots.

b)

La délivrance d'une copie conforme d'un télégramme, demandée par l'expéditeur, le destinataire ou leurs fondés de pouvoirs, est assujettie à la taxe de 10,- fr. par télégramme ne dépassant pas 100 mots; au-delà de 100 mots, ce droit est augmenté de 7,- fr. par série ou fraction de série de 50 mots.

Si la date de dépôt ou d'arrivée du télégramme ne peut être précisée, il est dû en dehors du droit de copie, pour chaque mois ou fraction de mois sur lesquels doivent s'étendre les recherches, un droit de 10,- fr. s'il s'agit des documents du bureau de Luxembourg-Ville et de Luxembourg-Gare et de 6,- fr. pour les autres bureaux. Ce droit est également dû dans le cas où les recherches sont demeurées infructueuses. Pour les recherches qui sont particulièrement onéreuses et compliquées, l'Administration a la faculté de percevoir un droit en rapport avec le temps employé.

Art. 12.

Le tarif applicable à la correspondance télégraphique intérieure est fixé comme suit:

jusqu'à 10 mots

5,- fr.

par mot supplémentaire

0,30 fr.

Art. 13.

Les télégrammes de presse sont admis dans le service interne au tarif suivant:

jusqu'à 20 mots

5,- fr.

par mot supplémentaire

0,15 fr.

La transmission des télégrammes de presse se fait dans les mêmes conditions que celle des télégrammes privés ordinaires.

L'Administration des Postes, Télégraphes et Téléphones est autorisée à organiser un service de télégrammes de félicitations.

Art. 14.

Les frais de transport par exprès des télégrammes adressés en dehors du rayon de la remise gratuite du bureau d'arrivée sont fixés comme suit:

à 5,- fr. pour une distance jusqu'à 1½ km;
à 6,50 fr. pour une distance de plus de 1½ à 3 km;
à 8,- fr. pour une distance de plus de 3 à 5 km et
à 2,- fr. pour chaque km ou fraction de km au-delà de 5 km.

Ces taxes sont doublées pour les télégrammes qui arrivent au bureau de destination après 17.30 h. du 1er novembre au dernier février, et après 20.30 h. du 1er mars au 31 octobre.

Art. 15.

Les frais de transport par exprès des télégrammes adressés à des personnes résidant dans une localité pourvue d'une cabine téléphonique communale avec service télégraphique sont fixés à 3,- fr.

En dehors du rayon de la localité où se trouve la cabine publique communale, sont perçus les frais d'exprès fixés par l'article 14 qui précède.

Tout télégramme déposé dans une cabine publique communale avec service télégraphique est sujet à une surtaxe de 1,- fr. au profit du préposé de cette cabine.

L'Administration n'assume aucune responsabilité du chef de l'échange des télégrammes par une cabine publique communale.

Art. 16.

Le tarif des frais d'exprès peut être modifié par arrêté ministériel, selon les circonstances, sur la base des salaires en usage.

Art. 17.

Notre arrêté du 21 juillet 1948 rendant applicables aux correspondances télégraphiques à l'intérieur du Grand-Duché les dispositions du Règlement télégraphique, Revision du Caire, 1938, annexé à la convention internationale des télécommunications de Madrid, 1932, est abrogé et remplacé, à partir du 1er juillet 1950, par les dispositions du présent arrêté.

Art. 18.

Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Mémorial.

Le Ministre des Finances,

Pierre Dupong.

Paris, le 27 juin 1950.

Charlotte.


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