Arrêté grand-ducal du 31 décembre 1951, concernant l'entrée en vigueur de la loi du 29 août 1951 ayant pour objet la réforme de l'assurance pensions des employés privés.

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Arrêté grand-ducal du 31 décembre 1951, concernant l'entrée en vigueur de la loi du 29 août 1951 ayant pour objet la réforme de l'assurance pensions des employés privés.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu l'article 172 de la loi du 29 août 1951 ayant pour objet la réforme de l'assurance pensions des employés privés;

Vu l'article 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur l'organisation du Conseil d'Etat, et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre du Travail et de la Sécurité sociale, et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

La loi du 29 août 1951 ayant pour objet la réforme de l'assurance pensions des employés privés entrera en vigueur le 1er janvier 1952, sans préjudice de la disposition plus favorable de l'alinéa final de son article 172.

Art. 2.

Le présent arrêté sera publié au Mémorial.

Notre Ministre du Travail et de la Sécurité sociale en est chargé de l'exécution.

Le Ministre du Travail et de la Sécurité sociale,

Nicolas Biever.

Luxembourg, le 31 décembre 1951.

Charlotte.


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