Arrêté grand-ducal du 31 décembre 1951, pris en exécution des articles 100 et 27 de la loi du 29 août 1951 ayant pour objet la réforme de l'assurance pensions des employés privés.

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Arrêté grand-ducal du 31 décembre 1951, pris en exécution des articles 100 et 27 de la loi du 29 août 1951 ayant pour objet la réforme de l'assurance pensions des employés privés.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu la loi du 29 août 1951 ayant pour objet la réforme de l'assurance pensions des employés privés et plus spécialement les articles 100 et 27;

Vu l'article 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur l'organisation du Conseil d'Etat, et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre du Travail et de la Sécurité sociale, et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

Le chiffre maximum de rémunération jusqu'à concurrence duquel est perçue la cotisation d'assurance est fixé à 159.600,- francs par année civile, soit 13.300,- francs en moyenne par mois.

Lorsqu'un assuré est au service d'un employeur déterminé pendant une partie seulement d'un mois ou d'une année, le montant maximum de rémunération cotisable est réduit proportionnellement.

Pour le cas où un assuré est en même temps au service de plusieurs employeurs et que sa rémunération globale dépasse le plafond cotisable, le montant de rémunération de référence à prendre en considération par chacun des employeurs est déterminé au prorata des rémunérations qu'ils versent respectivement à l'assuré.

Art. 2.

La cotisation mensuelle maximum d'assurance continuée visée à l'article 27 de la loi du 29 août 1951 est égale à 10% de la rémunération mensuelle maximum fixée à l'article 1er, alinéa 1, du présent arrêté. Le minimum de la cotisation mensuelle est fixée à 10% des salaires minima légaux correspondant au sexe et à l'âge de l'assuré au moment de l'échéance de la cotisation.

Art. 3.

Notre Ministre du Travail et de la Sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur le 1er janvier 1952 et sera publié au Mémorial.

Le Ministre du Travail et de la Sécurité sociale,

Nicolas Biever.

Luxembourg, le 31 décembre 1951.

Charlotte.


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