Arrêté grand-ducal du 31 décembre 1951, pris en exécution de l'article 145 de la loi du 29 août 1951 ayant pour objet la réforme de l'assurance pensions des employés privés.

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Arrêté grand-ducal du 31 décembre 1931, pris en exécution de l'article 145 de la loi du 29 août 1951 ayant pour objet la réforme de l'assurance pensions des employés privés.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu la loi du 29 août 1931 ayant pour objet la réforme de l'assurance pensions des employés privés et plus spécialement l'article 145;

Vu l'article 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur l'organisation du Conseil d'Etat, et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre du Travail et de la Sécurité sociale et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

Les pièces justificatives à produire pour l'obtention des différentes prestations sont les suivantes:

a) Pension d'invalidité et de vieillesse.
l'extrait de l'acte de naissance de l'assuré;
une pièce officielle établissant la nationalité de l'assuré;
en cas de demande de pension d'invalidité, une attestation médicale certifiant l'état d'invalidité de l'assuré;
les extraits des actes de naissance des enfants pour lesquels est demandé le supplément de famille prévu à l'article 37 sub c de la loi du 29 août 1951;
en tant qu'il s'agit d'enfants à charge appelés à être adoptés légalement, une copie conforme du procès-verbal de tutelle officieuse;
en tant qu'il s'agit d'enfants de l'autre époux, une attestation de l'autorité communale certifiant que ces enfants sont à charge de l'impétrant;
en tant qu'il s'agit d'enfants infirmes ayant dépassé l'âge de 18 ans, une attestation médicale certifiant que les enfants sont hors d'état de gagner leur vie;
en tant qu'il s'agit d'enfants de 18 à 23 ans dont la préparation scientifique ou technique à leur future profession n'est pas encore achevée, un certificat d'inscription établi pa» les directeurs des établissements d'enseignement qu'ils fréquentent.
b) Pension de survie.
l'extrait de l'acte de décès de l'assuré, que la demande soit présentée par la veuve, par le veuf, par les enfants, par la mère ou par la soeur;
l'extrait de l'acte de naissance de la veuve;
l'extrait de l'acte de mariage;
les extraits des actes de naissance des enfants pour lesquels la pension d'orphelin est demandée;
en tant qu'il s'agit d'enfants de l'autre époux, d'enfants infirmes ou d'enfants dont la préparation scientifique ou technique n'est pas encore achevée, les pièces prévues sub 4, 5 ou 6 de la lettre a);
pour les orphelins de père et de mère une copie conforme de l'acte de tutelle;
en tant qu'il s'agit de petits-enfants, orphelins de père et de mère de moins de 18 ans, les extraits des actes de naissance et une attestation de l'autorité communale disant que les petits-enfants, depuis le décès de leur père et mère, dépendaient de l'assuré pour leur subsistance et qu'ils ne sont pas admis au bénéfice d'une pension d'orphelin de la part de leur père et de leur mère;
en cas de divorce prononcé aux torts exclusifs de l'époux ou en cas de séparation de corps prononcée à la demande de l'épouse, une copie certifiée conforme du jugement;
si la demande de pension est présentée par le veuf d'une assurée, une attestation de l'autorité communale que celle-ci a entretenu la famille en majeure partie avec son gain, ainsi qu'une attestation médicale disant que le veuf est atteint d'invalidité;
10° si la demande de pension est présentée par la mère de l'assuré, une attestation de l'autorité communale disant que
l'assuré est décédé sans laisser de veuve ou de veuf ayant droit à pension,
que la mère n'est bénéficiaire d'aucune autre pension et qu'elle a vécu pendant les dix années précédant le décès en communauté domestique avec l'assuré et que celui-ci a contribué pour une part prépondérante à son entretien;
11°

si la demande de pension est présentée par la soeur de l'assuré, une attestation de l'autorité communale disant que

l'assuré est décédé sans laisser de veuve ou de veuf ayant droit à une pension,
que la soeur n'est bénéficiaire d'aucune autre pension et qu'elle a fait pendant les dix années précédant le décès le ménage de son frère sans rémunération en espèces et qu'elle est célibataire,. veuve ou séparée de corps.

Outre les pièces justificatives énumérées sub a et b, les demandeurs luxembourgeois et ceux qui leur sont assimilés auront à produire, tant pour la pension d'invalidité et de vieillesse que pour les pensions de survie une attestation, en original ou en copie certifiée conforme par le bourgmestre ou commissaire de police, sur les périodes de travail accomplies par l'assuré comme employé privé dans le Grand-Duché du 1er janvier 1912 au 31 mai 1931.

c) Indemnité de décès après l'accomplissement du stage d'assurance.
l'extrait de l'acte de décès de l'assuré;
si la demande en obtention de l'indemnité de décès est présentée
par les enfants âgés de plus de 18 ans, les extraits des actes de naissance,
par la mère, une attestation que l'assuré a contribué pour une part importante à son entretien,
par le père, les grands-parents ou les frères et sœurs orphelins de l'assuré, une attestation qu'ils ont vécu avec lui en communauté domestique et qu'il était leur unique soutien.
d) Indemnité de décès avant l'accomplissement du stage d'assurance.
l'extrait de l'acte de décès de l'assuré;
si la demande en obtention de l'indemnité est présentée
par la veuve, un extrait de l'acte de mariage,
par les enfants, les pièces prévues sub b pour les pensions de survie.

Les pièces justifiçatives relatives aux cas non prévus ci-dessus seront arrêtées par la Caisse de pension suivant les besoins.

Les extraits des registres de l'état civil peuvent être remplacés par la production du livret de famille.

Art. 2.

En cas de demande de pension d'invalidité (art. 32 et 33) et de veuf (art. 48), de même qu'en cas de demande de pension d'orphelin ou de supplément de famille pour infirmité au delà de la 18e année d'âge de l'enfant de l'assuré (art. 51 et 37 c), la Caisse de pension statuera après avis du médecin traitant de l'intéressé, du médecin-conseil de la Caisse et en cas de désaccord de ceux-ci d'un médecin désigné par le Gouvernement.

En cas de continuation, revision, suspension ou suppression de prestations accordées, la Caisse pourra provoquer à tout moment une nouvelle expertise médicale.

Le médecin-conseil de la Caisse sera choisi par le comité parmi les médecins autorisés à exercer l'art de guérir dans le Grand-Duché de Luxembourg.

Art. 3.

Les frais des expertises médicales ordonnées par la Caisse, ainsi que les frais de route et de séjour des personnes qu'elle fera examiner et réexaminer seront à sa charge et feront partie des frais d'administration prévus sub 4 de l'article 111 de la loi du 29 août 1951 ayant pour objet la réforme de l'assurance pensions des employés privés.

Les sommes à liquider à ce titre seront fixées suivant les conditions et d'après les modalités établies par arrêté ministériel.

Art. 4.

Notre Ministre du Travail et de la Sécurité sociale sera chargé de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur le 1er janvier 1952 et sera publié au Mémorial.

Le Ministre du Travail et de la Sécurité sociale,

Nicolas Biever.

Luxembourg, le 31 décembre 1951.

Charlotte.


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