V1.9.7 - 202010071413
Acte plus en vigueur
Type : arrêté grand-ducal
Plus en vigueur : 20/09/1958
Signature : 06/12/1952
Publication : 19/12/1952
Fin d'applicabilité : 20/09/1958
Mémorial : A76
Permalink ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/agd/1952/12/06/n2/jo
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