Arrêté grand-ducal du 3 janvier 1953 concernant l'organisation et le fonctionnement des Conseils de révision prévus par l'article 9 de la loi du 23 juillet 1952 concernant l'organisation militaire.

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Arrêté grand-ducal du 3 janvier 1953 concernant l'organisation et le fonctionnement des Conseils de revision prévus par l'article 9 de la loi du 23 juillet 1952 concernant l'organisation militaire.



Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu la loi du 23 juillet 1952 concernant l'organisation militaire;

Vu l'article 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur l'organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Force Armée et de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Attributions, composition et siège des conseils de revision.

Art. 1er.

Les cas de sursis du service militaire, pour quelque cause que ce soit, de même que les cas d'ajournement et de réforme, résultant de l'examen médical de la commission de recrutement, sont portés par le Service de Recrutement de l'Administration militaire devant les conseils de revision.

Il y aura un conseil de revision par district. Il sera composé conformément à l'article 9 de la loi du 23 juillet 1952 concernant l'organisation militaire.

Art. 2.

Le conseil siégera au chef-lieu du district, dans une salle d'audience du tribunal d'arrondissement ou de la Justice de Paix.

Exceptionnellement il pourra se transporter dans les différents cantons du district, où il siégera de préférence au chef-lieu du canton dans la salle d'audience de la Justice de Paix ou dans une salle appropriée de l'administration communale.

Art. 3.

Le conseil siégera au nombre de trois membres pour les cas de sursis autres que ceux qui sont accordés pour cause de blessure, maladie et infirmités.

En cas de réforme et d'ajournement le médecin militaire et le médecin civil doivent faire partie du conseil avec voix délibérative. Le médecin-dentiste militaire remplacera le médecin militaire pour tous les cas concernant sa spécialité médicale.

Art. 4.

Le Commissaire de district préside le conseil de revision. Il peut désigner un secrétaire, chargé des écritures du conseil qui sera choisi parmi le personnel de son Commissariat, du tribunal d'arrondissement ou de la Justice de Paix du chef-lieu du district.

Le Président du conseil de revision fixe les jours et heures d'audience et règle tout ce qui concerne l'évacuation des affaires. Il convoque les membres du conseil. En cas d'empêchement du Président, le Juge de Paix, membre du conseil, le remplacera dans ses fonctions.

Si un membre du conseil est parent ou allié jusqu'au quatrième degré inclusivement ou s'il est le médecin traitant de l'appelé sur le sort duquel le conseil aura à se prononcer, il devra se récuser.

Les audiences du conseil ne sont pas publiques.

Art. 5.

Avant le 31 juillet qui suit l'année de recensement, les demandes de sursis, d'ajournement et de réforme doivent être introduites par simple lettre au Service de Recrutement de l'Administration militaire par le représentant légal du mineur astreint au service militaire ou par le jeune homme astreint an service militaire lui-même s'il a atteint l'âge de la majorité.

Les demandes de sursis présentées par l'employeur de l'appelé doivent être contresignées par l'appelé lui-même s'il a atteint l'âge de la majorité ou par le représentant légal du mineur.

Le conseil peut accorder dispense de ce délai pour des motifs et excuses qu'il jugera valables.

Le Service de Recrutement de l'Administration militaire examinera les demandes par voie d'enquête et transmettra les dossiers avec son avis aux conseils de revision. Les cas d'ajournement et de réforme constatés par la commission de recrutement sont instruits d'office.

En cas de besoin, le conseil peut ordonner des enquêtes supplémentaires par la voie de la Gendarmerie ou de la Police, entendre en leurs explications les intéressés, leurs parents et membres de famille ainsi que toutes autres personnes.

Seule l'audition des personnes qui ne sont ni parents ni alliés de l'appelé donnera droit au remboursement des frais exposés par celles-ci, suivant le tarif judiciaire.

Art. 6.

La visite médicale d'un appelé par les médecins du conseil peut avoir lieu à l'infirmerie centrale de l'Armée, à une clinique du pays ou au cabinet médical d'un des médecins du conseil.

Les médecins du conseil peuvent, en cas de besoin, demander l'avis d'un médecin-spécialiste qui sera indemnisé suivant le tarif judiciaire.

L'état de santé de l'appelé fera l'objet d'un rapport écrit et motivé qui sera versé au dossier.

Art. 7.

Le conseil est tenu de motiver ses décisions. Elles doivent être signées par tous les membres ayant siégé au conseil. Ces décisions seront transmises au Service de Recrutement de l'Administration militaire aux fins de notification aux intéressés.

Art. 8.

Le conseil statuera à la majorité simple des voix. En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante. La décision sera inscrite au registre d'audience.

Art. 9.

Le conseil de revision est tenu d'observer les dispositions légales et réglementaires en matière de réforme et de sursis.

Cas d'ajournement et de réforme.

Art. 10.

Les infirmités et les maladies entraînant la réforme ou l'ajournement sont déterminées comme suit:

Sont ajournés:

Les appelés qui d'après l'examen médical du conseil de revision sont d'une constitution physique trop faible ou atteints d'infirmités ou de maladies temporaires déterminant une inaptitude passagère à tout service militaire.

Sont réformés:

Les appelés qui d'après l'examen médical du conseil de revision sont d'une constitution générale mauvaise dûment établie, ou porteurs d'infirmités ou de maladies incurables fixées ci-après et qui déterminent une inaptitude définitive de tout service militaire.

A.- Affections et maladies pour lesquelles une réforme définitive est prononcée:
1. Amblyopie congénitale.
2. Coxa vara avec ankylose de la hanche et raccourcissement d'un membre.
3. Chorée de Sydenham.
4. Cécité d'un oeil.
5. Débilité mentale congénitale avec enuresis (retard dans le développement intellectuel).
6. Déformation rachitique grave du thorax et de la colonne vertébrale.
7. Dystrophie adiposo génitale grave.
8. Diabète (diabètes mellitus et insipidus).
9. Dystonie neuro-végétative grave.
10. Epilepsie essentielle.
11. Eczéma généralisé incurable.
12. Gigantisme et acromégalie.
13. Kyphoscoliose prononcée.
14. Leucémie, anémie pernicieuse, maladie de Hodgkin.
15. Lupus.
16. Maladie de Parkinson avec tremblement intentionnel.
17. Maladies organiques du coeur telles que sténose pulmonaire (maladie bleue), endocardite, péricardite.
18. Nanisme avec absence des caractères sexuels secondaires.
19. Néphrite chronique hypertensive.
20. Pied bot bilatéral congénital.
21. Sclérose en plaques.
22. Suites de poliomyélite antérieure (atrophie grave d'un membre).
23. Schizophrénie et démence précoce.
24. Sourd-muet.
25. Surdité aux deux oreilles.
26. Tumeur du cerveau ou de la moelle épinière.
27. Tuberculose pulmonaire.
28. Tuberculose osseuse avec fistulisation et ankylose d'un membre.
29. Tuberculose oculaire.
30. Tuberculose de la colonne vertébrale (spondylite, mal de Pott).
31. Tuberculose intestinale.
32. Tuberculose génitale.
33. Tuberculose rénale (néphrectomie pour tuberculose).
34. Tuberculose avec ankylose d'une articulation (coude, tumeur blanche d'un genou).
B.- Suites d'accidents et de blessures pour lesquelles une réforme définitive est prononcée:
1. Amputation d'un membre: main, bras, pied, jambe.
2. Ankylose d'une articulation importante: coude, épaule, genou, hanche.
3. Amputation de deux doigts ou de plus de deux doigts; par exemple pouce et index.
4. Amputation des cinq orteils d'un pied ou du pied moyen.
5. Cicatrices à caractère mutilant ou gênant le jeu de plusieurs articulations (cicatrices de brûlures du troisième degré).
6. Oeil artificiel.
7. Perte des deux yeux.
8. Perte de substance importante d'un os crânien.
9. Suites de fractures multiples des extrémités inférieures (raccourcissement notable d'un membre et marche impossible sans canne ou béquilles).

L'ajournement ne peut être accorder plus de trois fois. Une décision de réforme ou d'aptitnde au service militaire devra intervenir à la quatrième comparution au plus tard.

Indemnités des membres des conseils.

Art. 11.

Le conseil de revision ne peut accorder un sursis d'incorporation illimité que dans les cas énumérés sub a) à d) de l'article 8 de la loi concernant l'organisation militaire:

a) si l'enrôlement de l'appelé entraîne l'arrêt de l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale à laquelle il appartient ou si les préjudices qui en résultent sont tels qu'elle ne saurait plus fonctionner normalement;
b) si la situation de famille de l'enrôlé est telle qu'un préjudice trop grave résulterait de l'absence de l'enrôlé.

Un préjudice exclusivement financier ne saurait motiver ni le sursis temporaire, ni le sursis illimité. Les articles 18 et suivants de la loi militaire concernant l'octroi d'allocations aux familles des enrôlés règlent les conséquences financières de l'enrôlement.

Art. 12.

Si le Service de Recrutement de l'Administration militaire émet un avis défavorable en matière de sursis illimité, le conseil de revision y statuera après avoir réuni et contrôlé tous les éléments de la demande.

Art. 13.

Le conseil de revision est obligé de faire mensuellement rapport au Ministre de la Force Armée sur les sursis d'incorporation illimités, en mentionnant dans ce rapport le nombre de sursis illimités accordés, l'appartenance professionnelle des intéressés et les motifs de l'octroi.

Art. 14.

Les dispositions des articles 10 à 13 qui précèdent ne concernent pas les sursis illimités provisoires accordés aux classes 1925 à 1931 inclusivement. Le Conseil de revision y statuera de cas en cas. Si les sursis illimités accordés pendant cette période se trouvent justifiés, le conseil les homologuera.

Art. 15.

Le conseil de revision a le droit de réexaminer ses décisions et d'y statuer autrement:

a) si un changement survient dans la situation des appelés;
b) si les dispositions réglementaires sont modifiées en matière de sursis;
c) si la première décision a été prise sur la base de renseignements faux ou erronés.

Sous peine de perdre le bénéfice du sursis, le sursitaire est tenu d'informer immédiatement le Service de Recrutement de l'Administration militaire, si la cause ayant motivé le sursis vient à disparaître.

Sursis d'incorporation illimités.

Art. 16.

La rémunération des membres du conseil est fixée par séance, comme suit:

Président

fr. 250 -

Membres fonctionnaires et médecin militaire

fr. 175 -

Médecin civil

fr. 250 -

Secrétaire

fr. 150 -

En cas de déplacement, le règlement général sur les frais de route et de séjour de l'Etat sera applicable.

Art. 17.

Les membres des conseils de revision sont nommés pour deux ans par le Ministre de la Force Armée après avoir entendu en leur avis les Ministres des ressorts desquels dépendent les membres fonctionnaires des conseils.

Art. 18.

Le serment que les membres non fonctionnaires des conseils doivent prêter entre les mains du Président, en conformité de l'article 11 de la loi du 23 juillet 1952 concernant l'organisation militaire sera acté et signé par le Président et le membre non fonctionnaire. L'original du procès-verbal de la prestation de serment sera transmis au Ministère de la Force Armée.

Avant leur entrée en fonction le Président du conseil de revision donnera lecture des articles 51 et 52 de la loi militaire du 23 juillet 1952 aux membres du conseil.

Art. 19.

Les membres des conseils ne peuvent avoir directement ou indirectement des entretiens particuliers avec les parties sur les affaires qui sont soumises à leur décision.

Notre Ministre de la Force Armée et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de la Force Armée,

Joseph Bech.

Le Ministre des Finances,

Pierre Dupong.

Palais de Luxembourg, le 3 janvier 1953.

Charlotte.


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