Arrêté grand-ducal du 27 avril 1953 ayant pour objet de compléter l'arrêté grand-ducal du 27 juin 1950 fixant les quotes-parts de taxes luxembourgeoises pour les services télégraphique et téléphonique internationaux.

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Arrêté grand-ducal du 27 avril 1953, ayant pour objet de compléter l'arrêté grand-ducal du 27 juin 1950, fixant les quotes-parts de taxes luxembourgeoises pour les services télégraphique et téléphonique internationaux.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu l'article 3 de la loi du 10 décembre 1948 portant approbation de la convention internationale des télécommunications d'Atlantic City du 2 octobre 1947;

Revu Notre arrêté du 27 juin 1950, fixant les quotes-parts de taxes luxembourgeoises pour les services télégraphique et téléphonique internationaux;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

L'article 1er de Notre arrêté du 27 juin 1950 fixant les quotes-parts de taxes luxembourgeoises pour les services télégraphique et téléphonique internationaux, est complété par la disposition suivante:

«     

Le captage de radiocommunications à multiples destinations, prévu à l'art. 81 du Règlement télégraphique annexé à la Convention internationale des télécommunications, est subordonné au paiement d'une taxe de 100,- fr.-or par mois et par appareil récepteur.

     »

Art. 2.

Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre des Finances,

Pierre Dupong.

Palais de Luxembourg, le 27 avril 1953.

Charlotte.


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