Arrêté grand-ducal du 27 avril 1953 portant publication des Arrangements administratifs, signés à Paris le 19 février 1953, relatifs à la Convention générale entre le Grand-Duché de Luxembourg et la France sur la Sécurité Sociale, signé à Luxembourg le 12 novembre 1949.

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Arrêté grand-ducal du 27 avril 1953 portant publication des Arrangements administratifs, signés à Paris le 19 février 1953, relatifs à la Convention générale entre le Grand-Duché de Luxembourg et la France sur la Sécurité Sociale, signée à Luxembourg le 12 novembre 1949.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu l'art. 28 de la Convention générale entre le Grand-Duché de Luxembourg et la France sur la sécurité sociale, signée à Luxembourg, le 12 novembre 1949;

Vu l'art. 2 de la loi du 24 mars 1950 portant approbation des Conventions générales et des Accords complémentaires sur la Sécurité sociale conclus entre le Grand-Duché de Luxembourg d'une part, la France et la Belgique d'autre part;

Vu l'art. 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur l'organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre des Affaires Etrangères et de Notre Ministre du Travail, de la Sécurité sociale et des Mines et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

Seront publiés au Mémorial, pour être exécutés et observés par tous ceux que la chose concerne:

1. l'Arrangement administratif N° 1 relatif aux modalités d'application de la Convention générale entre le Grand-Duché de Luxembourg et la France sur la Sécurité sociale en date du 12 novembre 1949.
2. l'Arrangement administratif N° 2 relatif aux modalités d'application de l'accord complémentaire à la Convention générale sur la Sécurité sociale entre le Grand-Duché de Luxembourg et la France en date du 12 novembre 1949. Régime de Sécurité sociale applicable aux travailleurs des mines et établissements assimilés.
3. l'Arrangement administratif N° 3 conclu en vertu de l'article 9 de la Convention générale entre le Grand-Duché de Luxembourg et la France sur la Sécurité sociale en date du 12 novembre 1949.
4. l'Arrangement administratif N° 4 relatif aux modalités d'application de la Convention générale entre le Grand-Duché de Luxembourg et la France sur la Sécurité sociale,
5. le Procès-Verbal interprétatif,

signés à Paris, le 19 février 1953.

Art. 2.

Notre Ministre des Affaires Etrangères et Notre Ministre du Travail et de la Sécurité sociale sont chargés de l'exécution du présent arrêté, chacun en ce qui le concerne.

Le Ministre des Affaires Etrangères, a.i.,

Pierre Dupong.

Le Ministre du Travail et de la Sécurité sociale,

Nicolas Biever.

Palais de Luxembourg, le 27 avril 1953.

Charlotte.


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