Arrêté grand-ducal du 23 mai 1953 complétant l'arrêté grand-ducal du 1er mars 1948 concernant le programme des examens en droit.

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Arrêté grand-ducal du 23 mai 1953 complétant l'arrêté grand-ducal du 1er mars 1948 concernant le programme des examens en droit.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu la loi du 5 août 1939 sur la collation des grades;

Vu Notre arrêté du 1er mars 1948 concernant le programme des examens en droit;

Vu l'art. 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur l'organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Education Nationale et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

Pour être admis à l'examen pour la candidature et aux examens pour le doctorat en droit, le candidat doit, en plus des conditions d'admission déjà prévues, justifier par certificats avoir pris part, chaque semestre, à des travaux pratiques (exercices, séminaires, conférences) relatifs à deux matières figurant au programme de l'examen, dont l'une sera le droit civil.

Si l'enseignement de la faculté fréquentée ne prévoit pas de travaux pratiques sur le droit civil, le candidat devra en suivre dans une autre branche de son choix.

Art. 2.

Le candidat pourra être dispensé de la production des certificats exigés à l'art. 1er qui précède s'il établit que la faculté fréquentée n'organise des travaux pratiques pour aucune branche du programme.

Il pourra être dispensé de la production d'un second certificat s'il établit que des travaux pratiques ne sont organisés que pour une seule branche.

Art. 3.

Les dispositions du présent arrêté ne sont applicables qu'aux candidats qui commenceront leurs études universitaires à l'étranger à partir de l'année académique 1953/1954.

Art. 4.

Notre Ministre de l'Education Nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l'Education Nationale,

Pierre Frieden.

Palais de Luxembourg, le 23 mai 1953.

Charlotte.


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