Arrêté grand-ducal du 11 avril 1954 portant prorogation de la loi du 17 avril 1951 ayant pour but de faciliter l'échange amiable de terrains ruraux par la gratuité temporaire de ces actes d'échange.

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Arrêté grand-ducal du 11 avril 1954 portant prorogation de la loi du 17 avril 1951, ayant pour but de faciliter l'échange amiable de terrains ruraux par la gratuité temporaire de ces actes d'échange.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu l'article 3 de la loi du 17 avril 1951 ayant pour but de faciliter l'échange amiable de terrains ruraux par la gratuité temporaire de ces actes d'échange;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Nos Ministres des Finances et de l'Agriculture et après délibération de Notre Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

La loi du 17 avril 1951, ayant pour but de faciliter l'échange amiable de terrains ruraux par la gratuité temporaire de ces actes d'échange, est prorogée pour une durée de trois ans à partir du 1er mai 1954.

Art. 2.

Nos Ministres des Finances et de l'Agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre des Finances,

Pierre Werner.

Le Ministre de l'Agriculture,

Joseph Bech.

Rome, le 11 avril 1954.

Charlotte.


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