Arrêté grand-ducal du 23 septembre 1954 portant exécution de l'article 282 alinéa final du CAS concernant la centralisation des déclarations d'affiliation et de rémunération en matière d'assurance maladie, d'assurance vieillesse et invalidité et d'allocations familiales.

Adapter la taille du texte :

Arrêté grand-ducal du 23 septembre 1954 concernant la centralisation des déclarations d'affiliation et de rémunération en matière d'assurance maladie, d'assurance vieillesse et invalidité et d'allocations familiales.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu l'article 282 alinéa final du Code des Assurances sociales;

Vu Notre arrêté du 3 mai 1934 portant règlement d'administration publique pour l'exécution de l'article 240 du Code des assurances sociales;

Vu les articles 3, 10 et 13 de la loi du 20 octobre 1947 concernant les allocations familiales pour les salariés;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre du Travail et de la Sécurité sociale, et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

Les employeurs qui occupent des personnes soumises à l'assurance maladie auprès des caisses de maladie régionales sont dispensés de l'obligation prévue à l'arrêté grand-ducal du 3 mai 1934 d'adresser à l'Etablissement d'Assurance contre la Vieillesse et l'Invalidité une liste de salaires concernant ces mêmes personnes, à condition de fournir aux caisses régionales de maladie des relevés de salaires nominatifs indiquant les données requises par l'article 1er de l'arrêté grand-ducal du 3 mai 1934 précité.

La dispense prévue à l'alinéa qui précède s'applique également aux employeurs qui ne sont pas tenus de fournir aux caisses de maladie les relevés de salaires nominatifs, s'ils occupent exclusivement des personnes contre rémunération fixée au mois ou à la semaine, telles que servantes, domestiques, apprentis, à condition que ces personnes soient déclarées dans les formes prescrites à la caisse de maladie.

Art. 2.

Les caisses régionales de maladie feront parvenir à l'Etablissement d'Assurance contre la Vieillesse et l'Invalidité à l'expiration de chaque année les relevés de salaires visés à l'article 1er, alinéa 1er, dûment arrêtés et complétés le cas échéant par l'inscription des journées de maladie.

Quant aux cas prévus à l'article 1er, alinéa 2, les caisses régionales de maladie mettront à la disposition de l'Etablissement d'Assurance, d'après les modalités à convenir entre ce dernier et les caisses de maladie ou à fixer par arrêté ministériel, les données résultant des déclarations des employeurs.

Art. 3.

En ce qui concerne les assurés visés à l'article 1er, alinéa 2, le nombre des journées d'assurance est établi pour les servantes et domestiques à raison du nombre des journées que comporte la période comprise entre la date d'entrée et celle de sortie indiquées sur les déclarations faites auprès de la caisse de maladie et pour les autres personnes à raison de 6 journées par semaine comprise dans cette même période.

Art. 4.

Les périodes de travail et les salaires déclarés aux caisses de maladie dans le délai prévu à l'article 197, N° 2, du Code des assurances sociales suivant les dispositions de l'article 1er vaudront aux fins de l'article 197, N° 2, précité.

Art. 5.

Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables provisoirement aux entreprises minières.

Art. 6.

Les déclarations de salaires faites auprès des caisses de maladie vaudront également pour la perception des cotisations dues à la Caisse de compensation pour allocations familiales aux salariés.

Art. 7.

Notre Ministre du Travail et de la Sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre du Travail et de la Sécurité sociale,

Nicolas Biever.

Palais de Luxembourg, le 23 septembre 1954.

Charlotte.


Retour
haut de page