Arrêté grand-ducal du 7 mars 1955 déterminant, en exécution de l'article 99, alinéa 2 du Code des assurances sociales, les catégories d'ouvriers qualifiés.

Adapter la taille du texte :

Arrêté grand-ducal du 7 mars 1955 déterminant, en comexécution de l'article 99, alinéa 2 du Code des assurances sociales, les catégories d'ouvriers qualifiés.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu l'article 99 de la loi du 17 décembre 1925 concernant le Code des assurances sociales, modifiée par la loi du 24 avril 1954;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre du Travail et de la Sécutité sociale et après délibération du Gou- vernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

Est considéré comme ouvrier qualifié au sens de l'article 99 du Code des assurances sociales:

tout assuré qui exerce une profession comportant une qualification usuellement acquise par des études ou une formation confirmées par un certificat officiel;
tout assuré qui exerce une profession comportant une qualification acquise par une pratique d'au moins deux ans dans ladite profession;
tout assuré dont l'occupation principale comporte une responsabilité, une formation ou des aptitudes spéciales donnant normalement lieu à une rémunération dépassant de 25% au moins le salaire minimum garanti.

Art. 2.

Continueront à être considérés comme ouvriers qualifiés les titulaires de rente ayant d'ores et déjà bénéficié en vertu de l'alinéa final de l'article 1er de l'arrêté grand-ducal du 2 octobre 1945 modifiant les articles 8, 9 et 11 de l'arrêté grand-ducal du 30 décembre 1944, concernant la majoration des rentes d'invalidité et de vieillesse et la réévaluation des rentes d'accidents, d'une réévaluation de leur rente sur la base du salaire minimum prévu en faveur des travailleurs spécialisés par l'arrêté grand-ducal du 14 janvier 1946 portant nouvelle fixation des salaires minima.

Art. 3.

Notre Ministre du Travail et de la Sécurité comporsociale est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre du Travail et de la Sécurité sociale,

Nicolas Biever.

Palais de Luxembourg, le 7 mars 1955.

Charlotte.


Retour
haut de page