Arrêté grand-ducal du 28 mars 1955 concernant l'exécution des décisions et arrêts de la Communauté européenne du charbon et de l'acier.

Acte plus en vigueur

Type : arrêté grand-ducal

Plus en vigueur : 03/11/1962

Signature : 28/03/1955

Publication : 14/04/1955

Fin d'applicabilité : 03/11/1962

Mémorial : A24

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/agd/1955/03/28/n3/jo