Arrêté grand-ducal du 28 mars 1955 concernant l'exécution des décisions et arrêts de la Communauté européenne du charbon et de l'acier.
- Arrêté grand-ducal du 16 janvier 1919 déterminant la formule exécutoire des arrêts, jugements, etc. (Mémorial A n° 5 de 1919)
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