Arrêté grand-ducal du 17 septembre 1955 modifiant l'article 14 de l'arrêté grand-ducal du 10 mai 1938 portant règlement d'exécution de la loi du 7 juin 1937 sur le règlement légal du louage de service des employés privés, modifié par les arrêtés grand-ducaux des 17 octobre 1945 et 21 janvier 1948 portant fixation des tarifs des actes et vacations des greffiers des Justices de paix.
- Arrêté grand-ducal du 21 janvier 1948 portant fixation des tarifs des actes et vacations des greffiers des Justices (...) (Mémorial A n° 9 de 1948)
- Arrêté grand-ducal du 17 octobre 1945 portant fixation des tarifs des actes et vacations des greffiers des justices (...) (Mémorial A n° 63 de 1945)
- Arrêté grand-ducal du 10 mai 1938, portant règlement d'exécution de l'article 28 de la loi du 7 juin 1937 sur le (...) (Mémorial A n° 30 de 1938)
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