Arrêté grand-ducal du 13 octobre 1955 fixant le programme des examens en droit.

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Arrêté grand-ducal du 13 octobre 1955 fixant le programme des examens en droit.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu la loi du 5 août 1939 sur la collation des grades, notamment l'art. 19;

Vu Notre arrêté du 3 février 1940, portant règlement général des examens des grades;

Revu Notre arrêté du 1er mars 1948 concernant le programme des examens en droit;

Revu Notre arrêté du 23 mai 1953 complétant l'arrêté du 1er mars 1948 concernant le programme des examens en droit;

Vu l'art. 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur l'organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Education Nationale et après délibération du Gouvernement en conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

Les matières de l'examen pour la candidature en droit forment l'objet d'une épreuve unique qui comprend:

1. le droit public (constitutionnel), notions générales et droit luxembourgeois;
2. le droit civil (généralités, personnes, famille et biens);
3. l'économie politique.

Art. 2.

Le doctorat en droit comprend deux examens.

Le premier examen porte sur les matières suivantes:

1. le droit civil (obligations, contrats et sûretés);
2. le droit administratif;
3. le droit pénal;
4. la procédure civile;
5. la procédure pénale.

Il est délivré au candidat un certificat constatant la manière dont il a subi ce premier examen.

Le second examen porte sur les matières ci-après:

1. le droit civil (régimes matrimoniaux et successions);
2. le droit commercial;
3. le droit international public;
4. le droit international privé;
5. le droit romain;
6. la législation sociale.

Le grade de docteur en droit n'est conféré qu'après ce second examen.

Art. 3.

Pour être admis aux examens ci-dessus, le candidat doit justifier par certificats d'études avoir suivi, soit aux Cours Supérieurs, soit à l'université, des cours sur les matières qui forment l'objet des différents examens.

En outre, il doit justifier par certificats qu'il a pris part, chaque semestre, à des travaux pratiques (exercices, séminaires, conférences) relatifs à deux matières figurant au programme des différents examens, dont l'une sera le droit civil. Si l'enseignement de la faculté fréquentée ne prévoit pas de travaux pratiques pour l'une ou l'autre de ces branches, le candidat devra présenter des certificats équivalents, à moins qu'il n'établisse que la faculté n'organise pas de travaux pratiques pouvant être suivis utilement en vue des examens luxembourgeois.

Art. 4.

Les programmes fixés par le présent arrêté seront appliqués à partir de la session d'automne 1956 pour l'examen de la candidature en droit, à partir de la session d'automne 1957 pour le 1er examen du doctorat et à partir de la session d'automne 1958 pour le second examen du doctorat.

Notre Ministre de l'Education Nationale pourra déterminer le programme d'un régime spécial transitoire pour les candidats qui ont suivi l'enseignement des Cours Supérieurs avant l'année scolaire 1955/1956.

Art. 5.

Notre Ministre de l'Education Nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l'Education Nationale,

Pierre Frieden.

Palais de Luxembourg, le 13 octobre 1955.

Charlotte.


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