Arrêté grand-ducal du 30 mai 1956 déterminant les conditions à remplir pour l'octroi des prêts à taux d'intérêt réduit en vue de la construction ou de l'acquisition d'habitations à bon marché.

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Arrêté grand-ducal du 30 mai 1956 déterminant les conditions à remplir pour l'octroi des prêts à taux d'intérêt réduit en vue de la construction ou de l'acquisition d'habitations à bon marché.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu l'article 6 de la loi du 26 mai 1954 modifiant et complétant les lois des 13 juillet 1949 et 23 avril 1951 relatives à l'octroi de prêts à taux réduit;

Vu l'article 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur l'organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

Peuvent obtenir, en dehors des personnes visées par les articles 2b) et 3 de la loi prédite du 26 mai 1954 des prêts à taux d'intérêt réduit:

a) Les veuves non remariées qui ont, à la date indiquée à l'article 4 de cette loi, deux enfants au-dessous de 18 ans, même si la maison appartient en indivision à la mère et aux enfants;
b) Ceux qui touchent, soit de la part de l'Office des Dommages de Guerre, soit de la part de l'Assurance-Accidents, une rente du chef d'une incapacité de travail d'au moins 50%.

Art. 2.

Toutes autres conditions prévues par la législation en vigueur pour l'octroi de prêts à taux réduit restent maintenues. Toutefois, dans les hypothèses visées par le dernier alinéa de l'article 3 de la loi du 26 mai 1954, le montant maximum des prêts est fixé à 200.000,- francs, cette somme étant majorée, le cas échéant, de la prime de l'assurance- vie à conclure par l'emprunteur.

Art. 3.

Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.

Le Ministre des Finances,

Pierre Werner.

Palais de Luxembourg, le 30 mai 1956.

Charlotte.


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