Arrêté grand-ducal du 30 novembre 1956 portant modification des taux de cotisation en ce qui concerne les allocations familiales aux salariés.

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Arrêté grand-ducal du 30 novembre 1956 portant modification des taux de cotisation en ce qui concerne les allocations familiales aux salariés.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu la loi du 20 octobre 1947 concernant les allocations familiales pour les salariés;

Revu Nos arrêtés des 11 avril 1950 portant institution des groupes professionnels et fixation des taux de cotisation en ce qui concerne les allocations familiales aux salariés, 5 mars 1952 et 24 décembre 1955 concernant la modification de l'arrêté grand-ducal du 11 avril 1950 portant institution des groupes professionnels et fixation des taux de cotisation en ce qui concerne les allocations familiales;

Vu l'article 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur l'organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre du Travail et de la Sécurité sociale et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

Le taux de cotisation du groupe III (Communes, Etablissements publics ou d'utilité publique et Syndicats intercommunaux) de la Caisse de compensation de la Caisse de pension des employés privés est fixé à 3%, celui du groupe IV (Secteur privé) à 2,50%, avec effet au 1er janvier 1957.

Art. 2.

Notre Ministre du Travail et de la Sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre du Travail et de la Sécurité sociale,

Nicolas Biever.

Palais de Luxembourg, le 30 novembre 1956.

Charlotte.


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