Arrêté grand-ducal du 29 décembre 1956 portant modification de l'arrêté grand-ducal du 2 février 1948 ayant pour objet la réglementation de l'assurance supplémentaire des ouvriers mineurs et métallurgistes.

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Arrêté grand-ducal du 29 décembre 1956 portant modification de l'arrêté grand-ducal du 2 février 1948 ayant pour objet la réglementation de l'assurance supplémentaire des ouvriers mineurs et métallurgistes.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau. etc., etc., etc.;

Vu la loi du 13 janvier 1948 portant abrogation des dispositions et mesures prises par le pouvoir occupant et celles mises provisoirement en vigueur après la libération en matière d'assurance invalidité et vieillesse des ouvriers mineurs et employés techniques des mines du fond et des ouvriers métallurgistes;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Nos Ministres du Travail et de la Sécurité sociale et des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

a)

L'article 4 de l'arrêté grand-ducal du 2 février 1948 ayant pour objet la réglementation de l'assurance supplémentaire des ouvriers mineurs et métallurgistes est abrogé et remplacé comme suit:
«     

Art. 4.

Les assurés qui justifieront de 20 années de travail dans les exploitations mentionnées à l'article 1er du présent arrêté pourront obtenir la pension de vieillesse à l'âge de 60 ans, ceux qui justifieront de 30 années de travail dans ces exploitations pourront obtenir la pension de vieillesse à l'âge de 58 ans, ceux qui justifieront de 35 années de travail dans ces exploitations pourront obtenir ladite pension à l'âge de 55 ans.

Les assurés qui toucheront la pension de vieillesse anticipée devront, sous peine de retrait de cette pension, renoncer à toute activité professionnelle généralement quelconque.

Par définition l'année de travail est égale à 270 journées ou 2.160 heures de travail.

     »

b)

L'article 13 de l'arrêté précité du 2 février 1948 est abrogé et remplacé comme suit:
«     

Art. 13.

L'âge à partir duquel l'assuré pourra entrer en jouissance de la pension de vieillesse sera de 60 ans s'il justifie de 35 années de travail dans les entreprises mentionnées aux articles 1er et 10 du présent arrêté.

L'assuré qui touchera la pension de vieillesse anticipée devra, sous peine de retrait de cette pension, s'abstenir de toute activité professionnelle généralement quelconque.

Par définition l'année de travail est égale à 270 journées ou 2.160 heures de travail.

     »

c)

L'article 23 dudit arrêté est complété par les deux alinéas ci-après:
«     

En cas d'affiliation successive ou alternative à l'assurance supplémentaire des ouvriers mineurs et à celle des employés techniques des mines du fond, le minimum prévu à l'article 3 sera dû si les conditions sont remplies sous la seule assurance supplémentaire des ouvriers mineurs; si ces conditions ne sont réalisées qu'en tenant compte des périodes de l'assurance supplémentaire des employés techniques des mines du fond, ce minimum sera liquidé au prorata des périodes de l'assurance supplémentaire des ouvriers dans le total des périodes requises, sans toutefois que cette fraction puisse être inférieure à celle due conformément à l'article 18.

Pour l'attribution de la pension de vieillesse à l'âge de 60 ans conformément à l'article 4, il sera tenu compte des périodes de travail accomplies comme employé technique des mines du fond.

     »

Art. 2.

Les bénéficiaires actuels d'une rente de vieillesse anticipée devront s'abstenir de toute activité salariée.

L'article 1er c) du présent arrêté sera appliqué aux pensions en cours sur demande des intéressés avec effet à partir du premier du mois qui suit l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Art. 3.

Nos Ministres du Travail et de la Sécurité sociale et des Finances, chacun en ce qui le concerne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté«qui entrera en vigueur le premier janvier 1957 pour les travailleurs du fond et le premier janvier 1958 pour les autres travailleurs affiliés à l'assurance supplémentaire.

Le Ministre du Travail et de la Sécurité sociale,

Nicolas Biever.

Le Ministre des Finances,

Pierre Werner.

Palais de Luxembourg, le 29 décembre 1956.

Charlotte.


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