Arrêté grand-ducal du 29 mai 1957 désignant les autorités compétentes pour l'application de la Convention entre la Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et les Pays-Bas, relative à l'assistance réciproque en matière de recouvrement de créances fiscales signée à Bruxelles le 5 septembre 1952.

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Arrêté grand-ducal du 29 mai 1957 désignant les autorités compétentes pour l'application de la Convention entre la Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et les Pays-Bas, relative à l'assistance réciproque en matière de recouvrement de créances fiscales, signée à Bruxelles, le 5 septembre 1952.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu la Convention entre la Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et les Pays-Bas, relative à l'assistance réciproque en matière de recouvrement de créances fiscales, signée à Bruxelles le 5 septembre 1952 et approuvée par la loi du 24 décembre 1955 et notamment les articles 1, 3, 4, 7 et 8 de ladite Convention;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

En vue de l'application de la Convention entre la Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et les Pays-Bas, relative à l'assistance réciproque en matière de recouvrement de créances fiscales, signée à Bruxelles le 5 septembre 1952, sont désignées comme autorités compétentes:

1) pour adresser une réquisition à l'autorité compétente de la Belgique ou des Pays-Bas, le receveur chargé de la perception et du recouvrement;
2) pour procéder au recouvrement et pour prendre des mesures conservatoires sur réquisition de l'autorité compétente de la Belgique ou des Pays-Bas, tout agent compétent pour recouvrer des impôts, droits et taxes luxembourgeois qui par application de l'article 4 de la Convention auront été reconnus similaires aux impôts, droits et taxes faisant l'objet de la réquisition;
3) pour régler, de commun accord avec les autorités compétentes de la Belgique et des Pays-Bas, les questions relatives à la procédure de l'assistance, à la conversion et au transfert des sommes recouvrées, à la détermination d'un montant minimum des sommes à recouvrer, au remboursement des frais de poursuites irrécouvrables ainsi que toutes autres questions connexes, Notre Ministre des Finances ou son délégué.

Art. 2.

Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre des Finances,

Pierre Werner.

Palais de Luxembourg, le 29 mai 1957.

Charlotte.


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