Arrêté grand-ducal du 22 janvier1958 portant détermination des catégories de fonctionnaires et d'employés parmi lesquelles le Ministre ayant dans ses attributions les dommages de guerre peut choisir ses délégués.
- Loi du 25 février 1950 concernant l'indemnisation des dommages de guerre. (Mémorial A n° 21 de 1950)
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