Arrêté grand-ducal du 22 janvier1958 portant détermination des catégories de fonctionnaires et d'employés parmi lesquelles le Ministre ayant dans ses attributions les dommages de guerre peut choisir ses délégués.

Acte plus en vigueur

Type : arrêté grand-ducal

Plus en vigueur : 28/01/1962

Signature : 22/01/1958

Publication : 05/02/1958

Fin d'applicabilité : 28/01/1962

Mémorial : A7

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/agd/1958/01/22/n1/jo