Arrêté grand-ducal du 18 mars 1958 ayant pour objet de compléter les arrêtés grands-ducaux du 28.06.1946 concernant la perception par l'association d'assurance contre la vieillesse et l'invalidité, des cotisations, des avances, des amendes d'ordre, des cautionnements ainsi que des autres prestations que la loi, les règlements ou les statuts mettent à charge des employeurs ou assurés.

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Arrêté grand-ducal du 18 mars 1958 ayant pour objet de compléter les arrêtés grand-ducaux du 28 juin 1946 concernant la perception par l'Association d'assurance contre les accidents et l'Etablissement d'assurance contre la vieillesse et l'invalidité, des cotisations, des avances, des amendes d'ordre, des cautionnements ainsi que des autres prestations que la loi, les règlements ou les statuts mettent à charge des employeurs ou assurés.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu les articles 76, alinéa 5, 144, alinéa 2, 158 et 243, alinéa 2 du Code des assurances sociales;

Vu l'arrêté grand-ducal du 28 juin 1946 pris en exécution de l'article 144 du Code des assurances sociales;

Vu les arrêtés grand-ducaux du 28 juin 1946, du 16 février 1950 et du 27 février 1956 concernant la perception des cotisations dues à l'Etablissement d'assurance contre la vieillesse et l'invalidité;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre du Travail et de la Sécurité sociale et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

L'Association d'assurance contre les accidents, section industrielle et section agricole et forestière, ainsi que l'Etablissement d'assurance contre la vieillesse et l'invalidité pourront avoir recours aux mêmes mesures d'exécution que celles prévues à l'article 76, alinéa 5 du Code des assurances sociales pour la perception forcée des cotisations, des avances, des amendes d'ordre, des cautionnements ainsi que des autres prestations que la loi, les règlements et les statuts mettent à charge des employeurs ou des assurés.

Art. 2.

Notre Ministre du Travail et de la Sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre du Travail et de la Sécurité sociale,

Nicolas Biever.

Palais de Luxembourg, le 18 mars 1958.

Charlotte.


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