Arrêté grand-ducal du 18 avril 1958 portant dispense de l'examen de promotion prévue par l'art. 4 de la loi du 31 mars 1958 portant organisation des cadres de l'administration gouvernementale en faveur des fonctionnaires du cadre moyen de l'administration gouvernementale.

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Arrêté grand-ducal du 18 avril 1958 portant dispense de l'examen de promotion prévue par l'art. 4 de la loi du 31 mars 1958 portant organisation des cadres de l'administration gouvernementale en faveur des fonctionnaires du cadre moyen de l'administration gouvernementale.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu l'article 4 de la loi du 31 mars 1958 portant organisation des cadres de l'administration gouvernementale;

Vu l'article 2 de la loi du 25 juillet 1947 concernant les cadres du personnel des bureaux du Gouvernement;

Vu Notre arrêté du 29 septembre 1947 fixant les conditions d'admission et d'avancement aux différents grades de ce personnel, tel qu'il a été modifié par Notre arrêté du 27 octobre 1955;

Vu l'article 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur l'organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre d'Etat, Président du Gouvernement, et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

Les fonctionnaires du cadre moyen de l'administration gouvernementale ayant subi avec succès l'examen prévu par Notre arrêté du 29 septembre 1947, tel qu'il a été modifié par Notre arrêté du 27 octobre 1955, ou qui ont été dispensés de cet examen par application des articles 11 et 12 de Notre arrêté précité sont dispensés de l'examen de promotion prévu à l'article 4 de la loi du 31 mars 1958 portant organisation des cadres de l'administration gouvernementale.

Art. 2.

Notre Ministre d'Etat, Président du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre d'Etat,

Président du Gouvernement,

Pierre Frieden.

Palais de Luxembourg, le 18 avril 1958.

Charlotte.


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