Arrêté grand-ducal du 30 juillet 1958 portant rétablissement du texte initial de l'alinéa 1er de l'article 24 de la loi du 27 juillet 1936 concernant la comptabilité de l'Etat.

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Arrêté grand-ducal du 30 juillet 1958 portant rétablissement du texte Initial de l'alinéa 1er de l'art. 24 de la loi du 27 juillet 1936 concernant la comptabilité de l'Etat.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu l'article 24 de la loi du 27 juillet 1936 concernant la comptabilité de l'Etat;

Vu Notre arrêté du 29 janvier 1945 complétant respectivement modifiant les articles 24 et 36 de la loi du 27 juillet 1936 concernant la comptabilité de l'Etat;

Vu Notre arrêté du 23 avril 1946 portant relèvement de la limite fixée par l'arrêté grand-ducal du 29 janvier 1945, modifiant l'article 36 de la loi du 27 juillet 1936 concernant la comptabilité de l'Etat;

Vu Notre arrêté du 8 janvier 1952 portant relèvement de la limite fixée par l'arrêté grand-ducal du 29 janvier 1945 modifiant l'article 36 de la loi du 27 juillet 1936 concernant la comptabilité de l'Etat, tel qu'il a été complété par Notre arrêté du 23 avril 1946;

Vu la loi du 21 décembre 1957 portant habilitation pour le Gouvernement de réglementer certaines matières;

Sur l'avis conforme de la Commission de travail de la Chambre des députés;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

L'alinéa 1er de l'article 24 de la loi du 27 juillet 1936 concernant la comptabilité de l'Etat tel qu'il a été complété et modifié par les arrêtés grand-ducaux des 29 janvier 1945, 23 avril 1946 et 8 janvier 1952 est rétabli dans la forme initiale suivante:

«     

Art. 24

Chaque Ministre ordonnance, sous sa responsabilité, les paiements à charge des crédits budgétaires mis à sa disposition

     »
.

Art. 2.

Les Membres de Notre Gouvernement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial.

Les Membres du Gouvernement,

Pierre Frieden.

Joseph Bech.

Victor Bodson.

Nicolas Biever.

Pierre Werner.

Emile Colling.

Paul Wilwertz.

Henry Cravatte.

Cabasson, le 30 juillet 1958.

Charlotte.


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