Arrêté grand-ducal du 27 septembre 1958 pris en exécution du dernier alinéa de l'article 2 de la loi du 29 août 1951 ayant pour objet la réforme de l'assurance-pension des employés privés.

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Arrêté grand-ducal du 27 septembre 1958 pris en exécution du dernier alinéa de l'article 2 de la loi du 29 août 1951 ayant pour objet la réforme de l'assurance-pension des employés privés.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu la loi du 29 août 1951 ayant pour objet la réforme de l'assurance-pension des employés privés et plus spécialement le dernier alinéa de l'article 2;

Vu l'avis du comité-directeur de la Caisse de pension des employés privés;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre du Travail et de la Sécurité sociale et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

Est exempté de l'obligation d'assurance pension des employés privés, le personnel de la Communauté Européenne du Charbon et de l'Acier, pour autant qu'il est soumis à un régime de pension statutaire.

Art. 2.

Notre Ministre du Travail et de la Sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre du Travail et de la Sécurité sociale,

Nicolas Biever.

Palais de Luxembourg, le 27 septembre 1958.

Charlotte.


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