Arrêté grand-ducal du 8 novembre 1958 réglementant l'exécution de l'article 5, alinéa 3 de la loi du 11 avril 1950, autorisant la majoration des plafonds prévus pour certaines dépenses spéciales en matière d'impôt sur le revenu.

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Arrêté grand-ducal du 8 novembre 1958 réglementant l'exécution de l'art. 5, al. 3 de la loi du 11 avril 1950, autorisant la majoration des plafonds prévus pour certaines dépenses spéciales en matière d'impôt sur le revenu.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu l'article 5, alinéa 3 de la loi du 11 avril 1950, portant atténuation de certains impôts directs;

Vu l'article 1er de Notre arrêté du 24 mai 1951, réglementant l'exécution de certaines dispositions en matière d'impôt sur le revenu;

Notre Conseil d'Etat entendu en son avis;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

A partir de l'année d'imposition 1958 les plafonds prévus en matière de dépenses spéciales par l'art. 1er de l'arrêté grand-ducal du 24 mai 1951 réglementant l'exécution de certaines dispositions en matière d'impôt sur le revenu, sont fixés aux montants ci-après:

pour le contribuable

10.000 fr.

pour le conjoint

6.000 fr.

pour les proches parents au sens du paragraphe 10, Nos 3 à 6 de la loi d'adaptation fiscale du 16 octobre 1939:

pour le premier proche parent

6.000 fr.

pour le deuxième proche parent

8.000 fr.

pour le troisième proche parent

12.000 fr.

pour le quatrième proche parent

16.000 fr.

pour chaque proche parent au-delà du quatrième

20.000 fr.

Art. 2.

Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre des Finances,

Pierre Werner.

Palais de Luxembourg, le 8 novembre 1958.

Charlotte.


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