Arrêté grand-ducal du 5 décembre 1958 concernant l'application de l'arrêté grand-ducal du 15 février 1958 portant refixation du maximum de la rémunération de référence des employés en matière d'assurance contre les accidents.

Adapter la taille du texte :

Arrêté grand-ducal du 5 décembre 1958 concernant l'application de l'arrêté grand-ducal du 15 février 1958 portant refixation du maximum de la rémunération de référence des employés en matière d'assurance contre les accidents.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu l'article 93, alinéa 1er du Code des assurances sociales;

Revu Notre arrêté du 15 février 1958 portant refixation du maximum de la rémunération de référence des employés en matière d'assurance contre les accidents;

Vu l'article 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur l'organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre du Travail et de la Sécurité sociale et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons

Art. 1er.

Les rentes accidents échues depuis le 1er janvier 1956 sont à calculer à partir du 1er janvier 1959 d'après les dispositions de l'arrêté grand-ducal du 15 février 1958 portant refixation du maximum de la rémunération de référence des employés en matière d'assurance contre les accidents.

Art. 2.

Notre Ministre du Travail et de la Sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre du Travail et de la Sécurité sociale,

Nicolas Biever.

Palais de Luxembourg, le 5 décembre 1958.

Charlotte.


Retour
haut de page