Arrêté grand-ducal du 4 février 1960 concernant l'application de l'article 13 de la loi du 7 août 1959, portant réforme de certaines dispositions de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur le revenu des collectivités.

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Arrêté grand-ducal du 4 février 1960 concernant l'application de l'article 13 de la loi du 7 août 1959, portant réforme de certaines dispositions de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur le revenu des collectivités.



Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu l'article 13 de la loi du 7 août 1959 portant réforme de certaines dispositions de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur le revenu des collectivités;

Vu l'article 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur l'organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

I. - Définitions.

Art. 1er.

Sont à considérer comme contribuables indigènes les contribuables visés au paragraphe 1, alinéa 1 de la loi de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et au paragraphe 1 de la loi de l'impôt sur le revenu des collectivités.

Art. 2.

Le total des revenus nets s'entend du total des revenus nets établi d'après le paragraphe 2, alinéa 2 de la loi de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et diminué des impôts étrangers déductibles en vertu du paragraphe 12 de l'ordonnance d'exécution du 7 décembre 1941. Ce total est établi en faisant abstraction des revenus exonérés visés à l'article 4.

Le revenu imposable s'entend du revenu imposable établi d'après le susdit paragraphe 2, alinéa 2 et les articles 6 et 7 du présent arrêté en y englobant la somme des revenus exonérés au sens de l'article 4 ci-après.

Le revenu imposable ajusté est le revenu imposable diminué des charges extraordinaires au sens du paragraphe 33 de la loi de l'impôt sur le revenu des personnes physiques.

Le revenu ordinaire est le revenu imposable ajusté diminué des revenus extraordinaires au sens 34 de la même loi.

II. - Références au revenu imposable.

Art. 3.

Pour autant que le montant ou la composition du revenu imposable interviennent dans la détermination de revenus, y compris les revenus exonérés visés à l'article 4 du présent arrêté, ou pour l'application de toutes dispositions concernant la fixation de l'impôt, le revenu imposable tel qu'il est défini à l'article qui précède est déterminant.

III. - Détermination de la somme des révenus exonérés.

Art. 4.

La somme des revenus exonérés est déterminée en appliquant séparément aux revenus entièrement exonérés par des conventions internationales, ainsi qu'aux pertes en rapport avec des revenus exonérés, les dispositions concernant l'établissement du revenu imposable, sauf les dérogations ci-après:

il est fait abstraction des revenus extraordinaires;
la déduction pour dépenses spéciales au sens du paragraphe 10 de la loi de l'impôt sur le revenu des personnes physiques ne comprend que les pertes reportées.

Art. 5.

Les impôts étrangers grevant les revenus exonérés ne sont déductibles ni de la somme des revenus exonérés, ni du total des revenus nets.

IV. - Détermination du revenu imposable.

Art. 6.

Le revenu imposable est établi en ajoutant au total des revenus nets, préalablement à la déduction des dépenses spéciales, la somme des revenus exonérés, lorsque celle-ci dépasse 20.000 francs.

Art. 7.

La déduction pour dépenses spéciales visée à l'article qui précède, ne comprend pas les pertes reportées en rapport avec des revenus exonérés.

Les pertes reportées en rapport avec des revenus non exonérés ne sont déductibles, au maximum, qu'à concurrence du total des revenus nets.

V. - Détermination de la part d'impôt correspondant aux revenus exonérés,

Art. 8.

Sauf dans le cas particulier de l'article 9 ci-après, la part d'impôt correspondant aux revenus exonérés est déterminée en multipliant l'impôt total par la somme des revenus exonérés et en divisant le résultat par le revenu imposable majoré des dépenses spéciales autres que les pertes reportées.

Art. 9.

En cas d'application d'un taux spécial autre que le taux moyen appliqué au revenu ordinaire, le revenu imposable ajusté est à scinder en une part correspondant aux revenus exonérés et une part correspondant aux revenus non exonérés. La part correspondant aux revenus exonérés est déterminée en multipliant et en divisant le revenu imposable ajusté comme il est dit à l'article qui précède pour l'impôt total.

La part d'impôt correspondant aux revenus exonérés est déterminée en multipliant l'impôt grevant le revenu ordinaire par la susdite part de revenu imposable ajusté correspondant aux revenus exonérés et en divisant le résultat par le revenu ordinaire.

Au cas où la disposition qui précède donnerait lieu à une majoration de l'impôt grevant le revenu ordinaire ou bien à défaut de pareil impôt, l'impôt correspondant aux revenus non exonérés est établi directement par l'application des taux spéciaux à la part de revenu imposable ajusté correspondant aux revenus non exonérés.

VI. - Disposition finale.

Art. 10.

Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre des Finances,

Pierre Werner.

Palais de Luxembourg, le 4 février 1960.

Charlotte.


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