Arrêté grand-ducal du 30 septembre 1960 fixant les modalités de remboursement par l'Etat des allocations familiales revenant aux personnes ayant des enfants à charge et appelées sous les drapeaux.

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Arrêté grand-ducal du 30 septembre 1960 fixant les modalités de remboursement par l'Etat des allocations familiales revenant aux personnes ayant des enfants à charge et appelées sous les drapeaux.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu les articles 5 du Régime des salariés et 9 du Régime général de la loi du 10 août 1959 concernant les allocations familiales des salariés et ayant pour objet la création d'un Régime général des allocations familiales;

Vu l'article 27 de la loi du 16 janvier 1866 portant organisation du Conseil d'Etat, et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de notre Ministre du Travail et de la Sécurité sociale, de Notre Ministre des Finances et de Notre Ministre de la Force Armée et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

Les allocations familiales dues aux personnes appelées ou rappelées sous les drapeaux, conformément aux articles 5 du Régime des salariés et 9 du Régime général de la loi du 10 août 1959 concernant les allocations familiales des salariés et ayant pour objet la création d'un Régime général des allocations familiales, seront remboursées par l'Etat respectivement aux Caisses de compensation et au Fonds familial suivant les modalités prévues par les dispositions qui suivent.

Art. 2.

Les appelés ou rappelés seront répartis par groupes suivant le nombre d'enfants bénéficiaires d'allocations familiales. Le montant à rembourser sera déterminé, pour chaque groupe, en fonction du nombre total des journées d'enrôlement de l'exercice correspondant.

Le nombre de journées de présence sous les drapeaux de chaque groupe d'appelés ou de rappelés sera totalisé et divisé par trente, le résultat donnera les mensualités remboursables par l'Etat. Les restants seront négligés, à moins qu'ils ne dépassent 15/30; dans ce dernier cas ils seront considérés comme mensualités entières.

Art. 3.

En cas de variation du nombre indice du coût de la vie, les allocations seront portées en compte au taux applicable à la fin de l'exercice.

Art. 4.

Le remboursement se fera sur état à établir à la fin de chaque année par les organismes compétents, sur la base des données à fournir par l'Administration militaire.

Art. 5.

Notre Ministre du Travail et de la Sécurité sociale, Notre Ministre des Finances et Notre Ministre de la Force Armée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre du Travail et de la Sécurité sociale,

Emile Colling.

Pr. le Ministre des Finances,

Le Ministre de l'Education Nationale,

Emile Schaus.

Pr le Ministre de la Force Armée,

Le Ministre des Travaux Publics,

Robert Schaffner.

Palais de Luxembourg, le 30 septembre 1960.

Charlotte.


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