V1.9.7 - 202010071413
Acte plus en vigueur
Type : arrêté grand-ducal
Plus en vigueur : 31/12/1964
Signature : 10/03/1961
Publication : 27/03/1961
Fin d'applicabilité : 31/12/1964
Mémorial : A11
Permalink ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/agd/1961/03/10/n1/jo
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