Arrêté grand-ducal du 30 mars 1961 complétant les No 28, 215 et 216 de la liste des établissements industriels réputés dangereux, insalubres ou incommodes, annexée à l'arrêté grand-ducal du 1er août 1913.

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Arrêté grand-ducal du 30 mars 1961 complétant les nos 28, 215 et 216 de la liste des établissements industriels réputés dangereux, insalubres ou incommodes, annexée à l'arrêté grand-ducal du 1er août 1913.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu l'arrêté royal grand-ducal du 17 juin 1872, concernant le régime de certains établissements réputés dangereux, insalubres ou incommodes, et l'arrêté royal grand-ducal du 7 juillet 1882 y portant modification;

Vu l'arrêté grand-ducal du 1er août 1913, portant revision de la liste des établissements industriels réputés dangereux, insalubres ou incommodes, tel qu'il a été modifié dans la suite;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Vu les modifications apportées dans la suite au texte gouvernemental;

Vu l'art. 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur l'organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'en ce qui concerne ces modifications il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

Le numéro 28 de la liste annexée à l'arrêté grand-ducal du 1er août 1913, portant revision des établissements industriels réputés dangereux, insalubres ou incommodes est complété comme suit:

«     

Cette distinction d'après la quantité des liquides inflammables emmagasinés ne limite pas la portée du classement et ne préjudicie pas à l'examen de tous les facteurs prévus à l'article 6 de l'arrêté royal grand-ducal du 17 juin 1872 concernant le régime de certains établissements réputés dangereux, insalubres ou incommodes.

     »

Art. 2.

Les numéros 215 et 216 de la liste annexée à l'arrêté grand-ducal du 1er août 1913 portant revision des établissements industriels réputés dangereux, insalubres ou incommodes, le numéro 216 complété par l'arrêté grand-ducal du 4 octobre 1930, sont complétés comme suit:

«     

La distinction des numéros 215 et 216 d'après la quantité des matières inflammables déposées ne limite pas la portée du classement et ne préjudicie pas à l'examen de tous les facteurs prévus à l'article 6 de l'arrêté royal grand-ducal du 17 juin 1872 concernant le régime de certains établissements réputés dangereux, insalubres ou incommodes

     »
.

Art. 3.

Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de la Justice,

Paul Elvinger.

Palais de Luxembourg, le 30 mars 1961.

Charlotte.


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