Arrêté grand-ducal du 10 juillet 1961 portant nouvelle fixation des tarifs des actes et vacations des greffiers des Justices de paix.
- Arrêté grand-ducal du 17 septembre 1955 portant modification de l'art. 15, litt. a) de l'arrêté grand-ducal du (...) (Mémorial A n° 53 de 1955)
- Arrêté grand-ducal du 21 janvier 1948 portant fixation des tarifs des actes et vacations des greffiers des Justices (...) (Mémorial A n° 9 de 1948)
- Arrêté grand-ducal du 17 octobre 1945 portant fixation des tarifs des actes et vacations des greffiers des justices (...) (Mémorial A n° 63 de 1945)
- Arrêté du 9 octobre 1939 pris en exécution de l'art. 4, al. 5 de l'arrêté grand-ducal du 30 septembre 1939 portant (...) (Mémorial A n° 77 de 1939)
- Arrêté grand-ducal du 30 septembre 1939 portant institution de tribunaux arbitraux en matière de bail à loyer. (Mémorial A n° 72 de 1939)
- Grossh. Beschluss vom 31. Dezember 1938 betreffend die Schaffung von Arbeiterschiedsgerichten. (Mémorial A n° 92 de 1938)
- Arrêté grand-ducal du 31 décembre 1938, ayant pour objet la création de Conseils de Prud'hommes. (Mémorial A n° 91 de 1938)
- Arrêté grand-ducal du 8 août 1934 portant règlement d'exécution de la loi du 3 mai 1934 sur les warrants agric (...) (Mémorial A n° 46 de 1934)
- Arrêté grand-ducal du 28 juillet 1934 concernant l'exécution de l'art. 2 de la loi du 15 mai 1934 portant modification (...) (Mémorial A n° 43 de 1934)
- Loi du 15 mai 1934 portant modification des lois du 19 juillet 1895 sur les saisies-arrêts resp. cessions des petits (...) (Mémorial A n° 43 de 1934)
- Loi du 3 mai 1934 portant remplacement de celle du 14 février 1900 sur les warrants agricoles. (Mémorial A n° 27 de 1934)
- Arrêté grand-ducal du 23 décembre 1920 portant nouvelle fixation de certains émoluments du greffier de la Cour (...) (Mémorial A n° 7 de 1921)
- Loi du 7 juin 1937, ayant pour objet la réforme de la loi du 31 octobre 1919, portant règlement légal du louage (...) (Mémorial A n° 44 de 1937)
- Loi du 31 juillet 1924 concernant la modification de la loi électorale. (Mémorial A n° 42 de 1924)
- Loi du 26 juin 1914 concernant le recouvrement des créances par voie d'ordonnance de payement. (Mémorial A n° 61 de 1914)
- Loi du 18 février 1885 sur l'organisation judiciaire. (Mémorial A n° 23 de 1885)
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