Arrêté grand-ducal du 31 mars 1962 concernant le commerce du diamant non taillé.

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Arrêté grand-ducal du 31 mars 1962 concernant le commerce du diamant non taillé.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu la loi du 30 juin 1961, ayant pour objet d'habiliter le Grand-Duc à réglementer certaines matières;

Vu la Convention du 23 mai 1935, instituant entre le Grand-Duché de Luxembourg et la Belgique un régime commun en matière de réglementation des importations et des exportations et du transit, et la loi du 15 juillet 1935 approuvant la dite convention;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Commission de Travail de la Chambre des Députés;

Sur le rapport de Nos Ministres des Affaires Economiques, des Classes Moyennes, de la Justice, des Affaires Etrangères et du Commerce Extérieur et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

Pour l'application de la présente réglementation, il faut entendre par diamants non taillés: le diamant brut, le diamant industriel, le boart et les poudres de diamant, pour autant qu'ils ne soient pas montés ou agglomérés dans un liant,

Art. 2.

Celui qui se livre au commerce ou à l'industrie de diamants non taillés et celui qui en détient un stock à un titre quelconque doit déclarer avant le 30 avril 1962 au Secrétariat de la Commission Administrative Mixte Belgo-Luxembourgeoise à Luxembourg le poids et le prix d'achat des diamants non taillés qu'il possède au jour de la déclaration.

Art. 3.

Celui qui se livre au commerce ou à l'industrie de diamants non taillés et celui qui en détient un stock à un titre quelconque doit déclarer au Secrétariat de la Commission Administrative Mixte Belgo-Luxembourgeoise à Luxembourg les ventes, échanges, donations, mises en gage ou en dépôt dont le diamant non taillé fait l'objet. Chaque expédition doit être déclarée séparément. La déclaration doit préciser la date du contrat, la description, l'origine, le poids et la valeur des pierres cédées, le nom et l'adresse du contractant et des intermédiaires qui prêtent leur concours à la conclusion du contrat.

Art. 4.

La déclaration doit être faite par le cédant. Elle doit être contresignée par le cessionnaire et les intermédiaires éventuels.

Si le cessionnaire est établi en Belgique, le cédant doit en outre produire une attestation indiquant que l'opération a été communiquée à l'autorité belge compétente.

Art. 5.

Les déclarations prescrites par l'art. 3 doivent être faites au plus tard le premier jour ouvrable qui suit l'opération. Le Secrétariat de la Commission Administrative Mixte Belgo-Luxembourgeoise en transmet un duplicata au cessionnaire.

Au cas où une attestation doit être délivrée par l'autorité belge, elle doit parvenir au Secrétariat de la Commission Administrative Mixte Belgo-Luxembourgeoise au plus tard huit jours ouvrables après l'opération visée à l'art. 3.

Art. 6.

Les déclarations prescrites par les art. 2 et 3 du présent arrêté seront faites au moyen de formulaires délivrés gratuitement sur demande par le Secrétariat de la Commission Administrative Mixte Belgo-Luxembourgeoise.

Art. 7.

Pour vérifier l'exactitude des déclarations, les président, membres et secrétaires de la délégation luxembourgeoise à la Commission Administrative Mixte Belgo-Luxembourgeoise peuvent à tout moment exiger des intéressés la production du stock de diamants, ainsi que tous les documents, tels que les livrets de commission, les factures et les pièces prouvant, le cas échéant, la mise en oeuvre.

Art. 8.

Celui qui ne fait pas les déclarations prescrites par les art. 2 et 3, de même que celui qui fait des déclarations inexactes ou incomplètes ou qui les fait tardivement, sera puni d'une amende de cinq cent un à cinq cent mille francs.

La confiscation spéciale des biens ayant fait l'objet de l'infraction ainsi que la fermeture pour une durée n'excédant pas cinq ans des établissements où l'infraction a été constatée, pourront être prononcées.

Les dispositions du livre Ier du Code Pénal, ainsi que la loi du 18 juin 1879, modifiée par celle du 16 mai 1904, portant attribution aux cours et tribunaux de l'appréciation des circonstances atténuantes seront applicables.

Art. 9.

Nos Ministres des Affaires Economiques et des Classes Moyennes, de la Justice, des Affaires Etrangères et du Commerce Extérieur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre des Affaires Etrangères et du Commerce Extérieur,

Eugène Schaus.

Le Ministre des Affaires Economiques et des Classes Moyennes,

Ministre de la Justice,

Paul Elvinger.

Palais de Luxembourg, le 31 mars 1962.

Charlotte.


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