Arrêté grand-ducal du 8 octobre 1962 concernant le prix maximum des oeufs frais.

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Arrêté grand-ducal du 8 octobre 1962 concernant le prix maximum des oeufs frais.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu la loi du 30 juin 1961 ayant pour objet:

1. d'habiliter le Grand-Duc à réglementer certaines matières;
2. d'abroger et de remplacer l'arrêté grand-ducal du 8 novembre 1944 portant création d'un Office des Prix;

Vu l'avis de l'Office des Prix concernant le prix maximum des oeufs frais du 23 septembre 1952;

Vu le règlement N° 21 de la Communauté Economique Européenne portant établissement graduel d'une organisation commune des marchés dans le secteur des oeufs;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre des Affaires Economiques et des Classes Moyennes et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

L'avis de l'Office des Prix du 23 septembre 1952 concernant le prix maximum des ufs frais est abrogé.

Art. 2.

La vente des oeufs frais est placée sous le régime du prix normal.

Art. 3.

Notre Ministre des Affaires Economiques est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial.

Palais de Luxembourg, le 8 octobre 1962.

Pour la Grande-Duchesse:

Son Lieutenant-Représentant

Jean

Grand-Duc héritier

Le Ministre des Affaires Economiques et des Classes Moyennes,

Paul Elvinger


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