Arrêté grand-ducal du 10 novembre 1962 concernant l'application du règlement No 20 de la Communauté Economique Européenne au secteur des porcs de boucherie.

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Arrêté grand-ducal du 10 novembre 1962 concernant l'application du règlement N° 20 de la Communauté Economique Européenne au secteur des porcs de boucherie.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu la loi du 30 novembre 1957, portant approbation du Traité instituant la Communauté Economique Européenne, de ses Annexes, Protocoles et Convention additionnels, signés à Rome, le 25 mars 1957, et à Bruxelles, le 17 avril 1957;

Vu le règlement N° 20 du Conseil de la Communauté Economique Européenne du 4 avril 1962 portant établissement graduel d'une organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de porc;

Vu l'avis de l'Office des Prix du 31 juillet 1958 relatif à la fixation des prix des porcs de boucherie;

Vu les articles 4 à 11 de la loi du 30 juin 1961 ayant pour objet:

1. d'habiliter le Grand-Duc à réglementer certaines matières;
2. d'abroger et de remplacer l'arrêté grand-ducal du 8 novembre 1944 portant création d'un Office des Prix;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre des Affaires Economiques et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

En application du règlement N° 20 du Conseil des Communautés Européennes, les dispositions relatives aux subventions, prévues par l'avis de l'Office des Prix du 31 juillet 1958, relatif à la fixation des prix des porcs de boucherie, seront supprimées.

Art. 2.

Notre Ministre des Affaires Economiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Mémorial.

Palais de Luxembourg, le 10 novembre 1962.

Pour la Grande-Duchesse:

Son Lieutenant-Représentant

Jean

Grand-Duc héritier

Le Ministre des Affaires Economiques,

Paul Elvinger


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