Arrêté grand-ducal du 18 juillet 1964 ordonnant la publication de la décison du Comité de Ministres de l'Union économique Benelux portant fixation d'un nouveau document de transport pour les transports routiers de marchandises pour compte de tiers entre les territoires des Hautes Parties Contractantes, en date du 15 mai 1964.

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Arrêté grand-duc aldu 18 Juillet 1964 ordonnant la publication de la décision du Comité de Ministres de l'Union économique Benelux portant fixation d'un nouveau document de transport pour les transports routiers de marchandises pour compte de tiers entre les territoires des Hautes Parties Contractantes, en date du 25 mai 1964.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu le Traité instituant l'Union économique Benelux, signé à La Haye, le 3 février 1958, et approuvé par la loi du 5 août 1960;

Vu les articles 19 et 86, alinéa 1 du Traité d'Union;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre des Affaires Etrangères et de Notre Ministre des Transports, et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

La décision du Comité de Ministres de l'Union économique Benelux portant fixation d'un nouveau document de transport pour les transports routiers de marchandises pour compte de tiers entre les territoires des Hautes Parties Contractantes, en date du 25 mai 1964, est publiée au Mémorial pour sortir ses effets.

Art. 2.

La décision visée à l'article 1er entrera en vigueur le 1er août 1964.

Art. 3.

Notre Ministre des Affaires Etrangères et Notre Ministre des Transports sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Palais de Luxembourg, le 18 juillet 1964.

Pour la Grande-Duchesse:

Son Lieutenant-Représentant

Jean

Grand-Duc héritier

Le Ministre des Affaires Etrangères a. i.,

Pierre Werner

Le Ministre des Transports,

Pierre Grégoire


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