Arrêté grand-ducal du 14 janvier 1972 approuvant les modifications du 22 décembre 1971 apportées à l'article 20 des statuts de l'établissement d'assurance contre la vieillesse et l'invalidité.

Adapter la taille du texte :

Arrêté grand-ducal du 14 janvier 1972 approuvant les modifications du 22 décembre 1971 apportées à l'article 20 des statuts de l'établissement d'assurance contre la vieillesse et l'invalidité.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu l'arrêté grand-ducal du 26 juillet 1929, portant approbation des statuts de l'établissement d'assurance contre la vieillesse et l'invalidité;

Vu la résolution de la commission de l'établissement d'assurance contre la vieillesse et l'invalidité, réunie à Luxembourg, le 22 décembre 1971, et modifiant l'article 20 des statuts de l'établissement d'assurance contre la vieillesse et l'invalidité;

Vu l'article 245 du code des assurances sociales;

Sur le rapport de Notre ministre du travail et de la sécurité sociale et après délibération du gouvernement en conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Les modifications de l'article 20 des statuts de l'établissement d'assurance contre la vieillesse et l'invalidité, adoptées le 22 décembre 1971 par la commission, sont approuvées et publiées avec la présente au Mémorial.

La présente mesure sort ses effets à partir de l'année 1971.

Art. 2.

Notre ministre du travail et de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Le Ministre du Travail et de la Sécurité sociale,

Jean Dupong

Palais de Luxembourg, le 14 janvier 1972

Jean


Retour
haut de page