V1.9.7 - 202010071413
Acte plus en vigueur
Type : arrêté grand-ducal
Plus en vigueur : 19/06/1984
Signature : 29/06/1972
Publication : 24/07/1972
Fin d'applicabilité : 19/06/1984
Mémorial : A44
Permalink ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/agd/1972/06/29/n2/jo
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