Arrêté grand-ducal du 21 septembre 1972 approuvant la délégation de compétence accordée à Monsieur Jacques Santer, Secrétaire d'Etat au Ministère du Travail et de la Sécurité Sociale.

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Arrêté grand-ducal du 21 septembre 1972 approuvant la délégation de compétence accordée à Monsieur Jacques Santer, Secrétaire d'Etat au Ministère du Travail et de la Sécurité

Sociale.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu l'arrêté royal grand-ducal modifié du 9 juillet 1857 portant organisation du Gouvernement grand-ducal, notamment l'article 4 modifié par l'arrêté grand-ducal du 9 juillet 1971;

Vu l'arrêté grand-ducal du 21 septembre 1972 portant constitution des départements ministériels;

Vu l'arrêté grand-ducal de ce jour portant attribution des départements ministériels aux membres du Gouvernement;

Sur le rapport de Notre Ministre du Travail et de la Sécurité Sociale;

Arrêtons:

Art. 1er.

Est approuvée la délégation de compétence donnée à Monsieur le Secrétaire d'Etat Jacques Santer pour les affaires suivantes relevant du Ministère du Travail et de la Sécurité Sociale: Législation du travail - Orientation professionneile - Inspection du Travail et des Mines - Office National de Conciliation - Office National du Travail - Placement et rééducation professionnelle des travailleurs handicapés - Chambre du Travail - Chambre des Employés Privés - Législation minière - Administration des mines - Concessions minières - Conseil Supérieur des Mines.

Art. 2.

Notre Ministre du Travail et de la Sécurité Sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre du Travail et de la Sécurité Sociale,

Jean Dupong

Palais de Luxembourg, le 21 septembre 1972

Jean


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