Arrêté grand-ducal du 29 octobre 1974 approuvant la délégation de compétence accordée à Monsieur Guy Linster, Secrétaire d'Etat au Ministère de l'Education Nationale.

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Arrêté grand-ducal du 29 octobre 1974 approuvant la délégation de compétence accordée à Monsieur Guy Linster, Secrétaire d'Etat au Ministère de l'Education Nationale.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l'arrêté royal grand-ducal modifié du 9 juillet 1857 portant organisation du Gouvernement grand-ducal, notamment l'article 4 modifié par l'arrêté grand-ducal du 9 juillet 1971;

Vu l'arrêté grand-ducal du 17 juin 1974 portant constitution des départements ministériels;

Vu l'arrêté grand-ducal du 19 juin 1974 portant attribution des départements ministériels aux membres du Gouvernement;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Education Nationale;

Arrêtons:

Art. 1er.

Est approuvée la délégation de compétence donnée à Monsieur le Secrétaire d'Etat Guy Linster pour les affaires suivantes relevant du Ministère de l'Education Nationale:

Enseignement moyen, technique, professionnel, agricole, secondaire et universitaire - apprentissage et examen de fin d'apprentissage, formation professionnelle accélérée et complémentaire, brevets de maîtrise et cours préparatoires aux examens de maîtrise, cours paramédicaux.

Education permanente, prêts et bourses d'études, internats d'Etat, cantines scolaires.

Orientation scolaire et préorientation professionnelle.

Art. 2.

Notre Ministre de l'Education Nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l'Education Nationale,

Robert Krieps

Palais de Luxembourg, le 29 octobre 1974

Jean


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