Arrêté grand-ducal du 29 octobre 1974 portant approbation de la délégation de compétence donnée à Monsieur le Secrétaire d'Etat Maurice Thoss par le Ministredu Travail, de la Sécurité sociale, de la Famille, du Logement social et de la Solidarité sociale.

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Arrêté grand-ducal du 29 octobre 1974 portant approbation de la délégation de compétence donnée à Monsieur le Secrétaire d'Etat Maurice Thoss par le Ministre du Travail, de la Sécurité sociale, de la Famille, du Logement social et de la Solidarité sociale.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l'arrêté royal grand-ducal modifié du 9 juillet 1857 portant organisation du Gouvernement grand-ducal, notamment l'article 4 modifié par l'arrêté grand-ducal du 9 juillet 1971;

Vu l'arrêté grand-ducal du 17 juin 1974 portant constitution des départements ministériels;

Vu l'arrêté grand-ducal du 17 juin 1974 portant attribution des départements ministériels aux membres du Gouvernement;

Sur le rapport de Notre Ministre du Travail, de la Sécurité sociale, de la Famille, du Logement social et de la Solidarité sociale;

Arrêtons:

Art. 1er.

Est approuvée la délégation de compétence donnée à Monsieur le Secrétaire d'Etat Maurice Thoss pour les affaires suivantes relevant du Ministère du Travail et de la Sécurité sociale:

Législation du travail - Orientation professionnelle - Inspection du Travail et des Mines - Office national de conciliation - Office national du Travail - Placement et Rééducation professionnelle des travailleurs handicapés - Chambre de Travail - Chambre des Employés privés - Législation minière – Administration des Mines - Concessions minières - Conseil supérieur des Mines.

Art. 2.

Est approuvée la délégation de compétence donnée à Monsieur le Secrétaire d'Etat Maurice Thoss pour les affaires suivantes relevant du Ministère de la Famille, du Logement social et de la Solidarité sociale:

Service social de la main-d'oeuvre étrangère.

Art. 3.

Notre Ministre du Travail, de la Sécurité sociale, de la Famille, du Logement social et de la Solidarité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre du Travail, de la Sécurité sociale, de la Famille, du Logement social

et de la Solidarité sociale,

Bernard Berg

Palais de Luxembourg, le 29 octobre 1974

Jean


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