Arrêté grand-ducal du 29 juillet 1977 approuvant la modification du 21 juin 1977 apportée à l'article 33 des statuts de la caisse de pension des employés privés.

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Arrêté grand-ducal du 29 juillet 1977 approuvant la modification du 21 juin 1977 apportée à l'article 33 des statuts de la caisse de pension des employés privés.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l'article 117 de la loi du 29 août 1951 ayant pour objet la réforme de l'assurance pension des employés privés;

Vu l'article 46 des statuts revisés de la caisse de pension des employés privés approuvés par l'arrêté grand-ducal du 8 juillet 1953;

Vu la résolution en date du 21 juin 1977 par laquelle la commission de la caisse de pension des employés privés, faisant office d'assemblée générale, a modifié l'article 33 des statuts revisés de ladite caisse;

Sur le rapport de Notre ministre du travail et de la sécurité sociale et après délibération du gouvernement en conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

L'article 33 des statuts revisés de la caisse de pension des employés privés, tel qu'il a été adopté le 21 juin 1977 par la commission de ladite caisse, est approuvé et publié avec le présent arrêté au Mémorial.

Art. 2.

Notre ministre du travail et de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Le Ministre du Travail et de la Sécurité sociale,

Benny Berg

Palais de Luxembourg, le 29 juillet 1977

Jean


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