Arrêté grand-ducal du 6 juillet 1979 concernant la délégation des pouvoirs aux fins de la clôture de la session extraordinaire de la Chambre des Députés du 6 juillet 1979.

Adapter la taille du texte :

Arrêté grand-ducal du 6 juillet 1979 concernant la délégation des pouvoirs aux fins de la clôture de la session extraordinaire de la Chambre des Députés du 6 juillet 1979.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l'article 72 de la Constitution;

Sur le rapport de Notre Président du Gouvernement, Ministre d'Etat, et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Nous donnons à M. Guy Linster, Secrétaire d'Etat à l'Education Nationale, pleins pouvoirs à l'effet de clore en Notre nom la session extraordinaire de la Chambre des Députés qui a été ouverte le 6 juillet 1979.

Art. 2.

Notre Président du Gouvernement, Ministre d'Etat, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Mémorial.

Le Président du Gouvernement,

Gaston Thorn

Ministre d'Etat

Palais de Luxembourg, le 6 juillet 1979.

Jean


Retour
haut de page