Arrêté grand-ducal du 9 septembre 1980 approuvant les modifications du 30 juillet 1980 apportées aux articles 4, 5, 10, 16 et 21 des statuts de l'établissement d'assurance contre la vieillesse et l'invalidité.

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Arrêté grand-ducal du 9 septembre 1980 approuvant les modifications du 30 juillet 1980 apportées aux articles 4, 5, 10, 16 et 21 des statuts de l'établissement d'assurance contre la vieillesse et l'invalidité

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l'arrêté grand-ducal du 26 juillet 1929 portant approbation des statuts de l'établissement d'assurance contre la vieillesse et l'invalidité;

Vu la résolution de la commission de l'établissement d'assurance contre la vieillesse et l'invalidité, réunie à Luxembourg, le 30 juillet 1980, et modifiant les statuts de l'établissement d'assurance contre la vieillesse et l'invalidité;

Vu l'article 245 du code des assurances sociales;

Sur le rapport de Notre ministre du travail et de la sécurité sociale et après délibération du gouvernement en conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Les modifications des articles 4, 5, 10, 16 et 21 des statuts de l'établissement d'assurance contre la vieillesse et l'invalidité, adoptées dans la séance du 30 juillet 1980 par la commission, sont approuvées et publiées avec la présente au Mémorial.

Art. 2.

Notre ministre du travail et de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Le Ministre du Travail et de la Sécurité sociale,

Jacques Santer

Château de Berg, le 9 septembre 1980.

Jean


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