Arrêté grand-ducal du 21 décembre 1982 approuvant la délégation de compétence accordée à Monsieur Ernest Muhlen, Ministre.

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Arrêté grand-ducal du 21 décembre 1982 approuvant la délégation de compétence accordée à Monsieur Ernest Muhlen, Ministre.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l'arrêté royal grand-ducal modifié du 9 juillet 1857 portant organisation du Gouvernement grand-ducal, notamment l'article 4 modifié par l'arrêté grand-ducal du 9 juillet 1971;

Vu l'arrêté grand-ducal modifié du 20 juillet 1979 portant constitution des départements ministériels;

Vu l'arrêté grand-ducal modifié du 23 juillet 1979 portant attribution des départements ministériels aux Membres du Gouvernement;

Sur le rapport de Notre Président du Gouvernement, Ministre d'Etat;

Arrêtons:

Art. 1er.

Est approuvée la délégation de compétence donnée à Monsieur le Ministre Ernest Muhlen pour les affaires suivantes relevant du Ministère d'Etat:

Service des assurances privées - Fonds commun de garantie automobile.

Art. 2.

Notre Président du Gouvernement, Ministre d'Etat, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Mémorial.

Le Président du Gouvernement,

Ministre d'Etat,

Pierre Werner

Château de Berg, le 21 décembre 1982.

Jean


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