Arrêté grand-ducal du 26 juillet 1984 portant approbation de la délégation de compétence à Monsieur René STEICHEN, Secrétaire d'Etat.

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Arrêté grand-ducal du 26 juillet 1984 portant approbation de la délégation de compétence accordée à Monsieur René STEICHEN, Secrétaire d'Etat.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l'arrêté royal grand-ducal modifié du 9 juillet 1857 portant organisation du Gouvernement grand-ducal, notamment l'article 4 modifié par l'arrêté grand-ducal du 9 juillet 1971;

Vu l'arrêté grand-ducal du 26 juillet 1984 portant constitution des départements ministériels;

Vu l'arrêté grand-ducal du 26 juillet 1984 portant attribution des départements ministériels aux Membres du Gouvernement;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Agriculture et de la Viticulture;

Arrêtons:

Art. 1er.

Est approuvée la délégation de compétence donnée par Monsieur le Ministre de l'Agriculture et de la Viticulture à Monsieur le Secrétaire d'Etat René Steichen pour les affaires suivantes relevant du Ministère de l'Agriculture et de la Viticulture:

Agriculture - Administration des Services Techniques de l'Agriculture - Service d'Economie Rurale et des marchés agricoles - Administration des Services Vétérinaires - Remembrements des biens ruraux - Assurance-bétail - Chambre Professionnelle de l'Agriculture - Viticulture - Station Viticole - Fonds de Solidarité Viticole - Marque nationale du vin - Commission viticole

à l'exclusion des affaires relevant du domaine de la politique agricole communautaire.

Art. 2.

Notre Ministre de l'Agriculture et de la Viticultur e est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l'Agriculture et de la Viticulture,

Marc Fischbach

Washington, le 26 juillet 1984.

Jean


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