Arrêté grand-ducal du 9 janvier 1985 portant publication des modifications apportées à la Convention instituant l'organisation mondiale de la propriété intellectuelle, signée à Stockholm le 14 juillet 1967.

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Arrêté grand-ducal du 9 janvier 1985 portant publication des modifications apportées à la Convention instituant l´organisation mondiale de la propriété intellectuelle, signée à Stockholm le 14 juillet 1967.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 28 mars 1974 portant approbation de la Convention instituant l´Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle, signée à Stockholm le 14 juillet 1967;

Vu l´article 17 de la Convention instituant l´Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle précitée;

Vu la décision de modifier l´article 6, sous 2)iv) et sous 4)a), l´article 7, sous 2)ii) et iii) et l´article 8, sous 3) iv) de ladite Convention, prise à l´unanimité par la Conférence de l´Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle le 2 octobre 1979;

Considérant que lesdites modifications sont entrées en vigueur le 1er juin 1984 après réception par le directeur général de l´OMPI des notifications d´acceptation de la part du nombre requis d´Etats membres;

Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre des Affaires Etrangères, du Commerce Extérieur et de la Coopération et de Notre Ministre de l´Economie et des Classes Moyennes, et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Sont publiées ci-après les modifications de la Convention instituant l´Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle, signée à Stockholm le 14 juillet 1967, qui ont été adoptées le 2 octobre 1979 par la Conférence de l´Organisation:

- à l´article 6. 2)iv), «triennal» est remplacé par «biennal»;
- à l´article 6.4)a), «tous les trois ans» est remplacé par «tous les deux ans»;
- à l´article 7.2. ii) et iii), «triennal» est remplacé par «biennal»;
- à l´article 8.3), le point iv) est supprimé.

Art. 2.

Notre Ministre des Affaires Etrangères, du Commerce Extérieur et de la Coopération et Notre

Ministre de l´Economie et des Classes Moyennes sont chargés de l´exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre des Affaires Etrangères,

du Commerce Extérieur et de la Coopération,

Ministre de l´Economie et des Classes Moyennes,

Jacques F. Poos

Château de Berg, le 9 janvier 1985.

Jean


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