Arrêté grand-ducal du 7 janvier 1987 portant publication de certains révisions et amendements aux Règlements annexés à l'Accord concernant l'adoption de conditions uniformes d'homologation et la reconnaissance réciproque de l'homologation des équipements et pièces de véhicules à moteur du 20 mars 1958 et acceptés par le Grand-Duché de Luxembourg.

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Arrêté grand-ducal du 7 janvier 1987 portant publication de certains révisions et amendements aux Règlements annexés à l'Accord concernant l'adoption de conditions uniformes d'homologation et la reconnaissance réciproque de l'homologation des équipements et pièces de véhicules à moteur du 20 mars 1958 et acceptés par le Grand-Duché de Luxembourg.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 1er août 1971 portant approbation de l'Accord concernant l'adoption de conditions uniformes d'homologation et la reconnaissance réciproque de l'homologation des équipements et pièces de véhicules à moteur, fait à Genève, le 20 mars 1958, tel qu'il a été amendé le 10 novembre 1967;

Vu l'article 12 dudit Accord;

Vu le règlement grand-ducal du 30 janvier 1983 portant acceptation de certains Règlements annexés à l'Accord concernant l'adoption de conditions uniformes d'homologation et la reconnaissance réciproque de l'homologation des équipements et pièces de véhicules à moteur, tel qu'il a été complété dans la suite;

Vu les Règlements Nos 8, 9, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 21, 24, 25, 28, 41, 43, 44, 46 et 51 annexés à l'Accord concernant l'adoption de conditions uniformes d'homologation et la reconnaissance réciproque de l'homologation des équipements et pièces de véhicules à moteur du 20 mars 1958 et acceptés par les règlements grand-ducaux des 30 janvier 1983, 26 juillet 1983, 8 février 1984 et 25 juillet 1985;

Vu les notifications dépositaires du Secrétaire Général des Nations Unies concernant les révisions et amendements desdits règlements intervenus depuis leur acceptation par le Grand-Duché de Luxembourg;

Sur le rapport de Notre Ministre des Transports et de Notre Ministre des Affaires Etrangères, du Commerce Extérieur et de la Coopération et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Sont publiés au Mémorial:

1) la série d'amendements 04 au Règlement (ECE) N° 8 concernant les prescriptions uniformes relatives à l'homologation des projecteurs pour véhicules automobiles émettant un faisceau-croisement asymétrique et/ou un faisceau-route et équipés de lampes halogènes (lampes H1, H2 ou H3 ), entrée en vigueur le 6 juillet 1986;
2) la série d'amendements 04 au Règlement (ECE) N° 9 concernant les prescriptions uniformes relatives à l'homologation des véhicules à trois roues en ce qui concerne le bruit, entrée en vigueur le 23 juillet 1984;
3) le complément 1 à la série d'amendements 02 au Règlement (ECE) N° 11 concernant les prescriptions uniformes relatives à l'homologation des véhicules en ce qui concerne les serrures et organes de fixation des portes, entré en vigueur le 20 avril 1986;
4) la révision 2 comprenant la série d'amendements 02 au Règlement (ECE) N° 12 concernant les prescriptions uniformes relatives à l'homologation des véhicules en ce qui concerne la protection du conducteur contre le dispositif de conduite en cas de choc, entrée en vigueur le 14 novembre 1982;
5) la série d'amendements 05 au Règlement (ECE) N° 13 concernant les prescriptions uniformes relatives à l'homologation des véhicules en ce qui concerne le freinage, entrée en vigueur le 26 novembre 1984, hormis les dispositions transitoires des paragraphes 12.2 et 12.3 dont la mise en vigueur a été reportée au 20 mars 1985;
6) la série d'amendements 02 au Règlement (ECE) N° 14 concernant les prescriptions uniformes relatives à l'homologation des véhicules en ce qui concerne les ancrages des ceintures de sécurité sur les voitures 71 particulières, entrée en vigueur le 22 novembre 1984, hormis les dispositions transitoires des paragraphes 13.2, 13.2.1, 13.3, 13.4 et 13.5 dont la mise en vigueur a été reportée au 20 mars 1985;
7) le complément à la série d'amendements 04 au Règlement (ECE) N° 15 concernant les prescriptions uniformes relatives à l'homologation des véhicules équipés d'un moteur à allumage commandé ou d'un moteur à allumage par compression en ce qui concerne l'émission de gaz polluants par le moteur - méthode de mesure de la puissance des moteurs à allumage commandé -méthode de mesure de la consommation de carburant des véhicules, entré en vigueur le 1er juin 1984;
8) la série d'amendements 04 au Règlement (ECE) N° 16 concernant les prescriptions uniformes relatives à l'homologation des ceintures de sécurité et systèmes de retenue pour les occupants adultes des véhicules à moteur, entrée en vigueur le 22 décembre 1985;
9) la série d'amendements 03 au Règlement (ECE) N° 17 concernant les prescriptions uniformes relatives à l'homologation des véhicules en ce qui concerne la résistance des sièges et de leur ancrage, ainsi que les caractéristiques des appuis-tête dont les sièges peuvent être munis, entrée en vigueur le 1er mai 1986;
10) le complément 1 à la série d'amendements 01 au Règlement (ECE) N° 21 concernant les prescriptions uniformes relatives à l'homologation des véhicules en ce qui concerne leur aménagement intérieur, entré en vigueur le 26 avril 1986;
11) la révision 2 comprenant la série d'amendements 03 au Règlement (ECE) N° 24 concernant les prescriptions uniformes relatives
I. à l'homologation des moteurs à allumage par compression (APC) en ce qui concerne les émissions de polluants visibles,
II. à l'homologation des véhicules automobiles en ce qui concerne l'installation d'un moteur APC d'un type homologué,
III. à l'homologation des véhicules automobiles équipés d'un moteur APC en ce qui concerne les émissions de polluants visibles du moteur,
IV. à la mesure de la puissance des moteurs APC, entrée en vigueur le 20 avril 1986;
12) la série d'amendements 02 au Règlement (ECE) N° 25 concernant les prescriptions uniformes relatives à l'homologation des appuis-tête incorporés ou non dans les sièges des véhicules, entrée en vigueur le 26 avril 1986;
13) la série d'amendements 01 au Règlement (ECE) N° 28 concernant les prescriptions uniformes relatives à l'homologation des avertisseurs sonores et des automobiles en ce qui concerne leur signalisation sonore, entrée en vigueur le 7 février 1984;
14) la série d'amendements 01 au Règlement (ECE) N° 41 concernant les prescriptions uniformes relatives à l'homologation des motocycles en ce qui concerne le bruit, encrée en vigueur le 24 juillet 1984;
15) la série d'amendements 02 au Règlement (ECE) N° 43 concernant les prescriptions uniformes relatives à l'homologation du vitrage de sécurité et des matériaux pour vitrage, entrée en vigueur le 4 avril 1986;
16) la série d'amendements 02 au Règlement (ECE) N° 44 concernant les prescriptions uniformes relatives à l'homologation des dispositifs de retenue pour enfants à bord des véhicules à moteur («dispositifs de retenue pour enfants»), entrée en vigueur le 4 avril 1986;
17) la série d'amendements 01 au Règlement (ECE) N° 46 concernant les prescriptions uniformes relatives à l'homologation des rétroviseurs et des véhicules à moteur en ce qui concerne le montage des rétroviseurs, entrée en vigueur le 21 octobre 1984;
18) la série d'amendements 01 au Règlement (ECE) N° 51 concernant les prescriptions uniformes relatives à l'homologation des automobiles ayant au moins quatre roues, en ce qui concerne le bruit, entrée en vigueur le 21 octobre 1984.

Art. 2.

Notre Ministre des Transports et Notre Ministre des Affaires Etrangères, du Commerce Extérieur et de la Coopération sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre des Transports,

Marcel Schlechter

Le Ministre des Affaires Etrangères, du Commerce Extérieur et de la Coopération

Jacques F. Poos

(Les textes précités sont publiés dans une Annexe 1 du Mémorial A, en date du 13 février 1987)

Château de Berg, le 7 janvier 1987.

Jean


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