Arrêté grand-ducal du 28 mars 1987 portant publication de différentes modifications apportées au règlement pour le transport de matières dangereuses sur la Moselle.

Acte plus en vigueur

Type : arrêté grand-ducal

Plus en vigueur : 06/07/1995

Signature : 28/03/1987

Publication : 16/04/1987

Fin d'applicabilité : 07/07/1995

Mémorial : A25

Auteur : Mobilité - Transports

Sujets principaux : transport fluvial

Sujets secondaires : substance dangereuse

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/agd/1987/03/28/n2/jo

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Arrêté grand-ducal du 28 mars 1987 portant publication de différentes modifications apportées au règlement pour le transport de matières dangereuses sur la Moselle.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l´article 32 de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg, la République Fédérale d´Allemagne et la République Française au sujet de la canalistion de la Moselle, signée à Luxembourg le 27 octobre 1956 et approuvée par la loi du 29 décembre 1956;

Vu l´arrêté grand-ducal du 13 avril 1978 portant publication du règlement pour le transport de matières dangereuses sur la Moselle;

Vu les décisions de la Commission de la Moselle du 18 novembre 1986 modifiant le règlement pour le transport de matières dangereuses sur la Moselle;

Sur le rapport de Notre Ministre des Affaires Etrangères, du Commerce Extérieur et de la Coopération, de Notre Ministre de la Justice et de Notre Ministre des Transports et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. A.

Les modifications suivantes sont apportées au règlement pour le transport de matières dangereuses sur la Moselle suivant décisions de la Commission de la Moselle en date du 18 novembre 1986:

«     
(1) Les prescriptions temporaires relatives aux amendements à apporter à l´ADNR par suite de la classification ONU des matières dangereuses sont renouvelées et leur validité est prolongée, en application de l´article 3 du règlement pour le transport de matières dangereuses sur la Moselle, pour la période du 1er avril 1987 au 31 mars 1990.
(2) Sous réserve de la dérogation prévue à l´article 1er, chiffre 2, du règlement pour le transport de matières dangereuses sur la Moselle, les prescriptions temporaires relatives au marginal 10261 de l´ADNR sont renouvelées et leur validité est prolongée, en application de l´article 3 du règlement susvisé, pour la période du 1er avril 1987 au 31 mars 1990.
(3) Les prescriptions temporaires relatives au transport de dioxine (amendements au marginal 6401 de l´ADNR) sont renouvelées et leur validité est prolongée, en application de l´article 3 du règlement pour le transport de matières dangereuses sur la Moselle, pour la période du 1er avril 1987 au 31 mars 1990.
     »

Art. B.

Notre Ministre des Affaires Etrangères, du Commerce Extérieur et de la Coopération, Notre Ministre de la Justice et Notre Ministre des Transports sont chargés de l´exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre des Affaires Etrangères, du Commerce Extérieur et de la Coopération,

Jacques F. Poos

Le Ministre de la justice,

Robert Krieps

Le Ministre des Transports,

Marcel Schlechter

Château de Berg, le 28 mars 1987.

Jean

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