Arrêté grand-ducal du 28 mars 1987 portant publication de différentes modifications apportées au règlement pour le transport de matières dangereuses sur la Moselle.
Arrêté grand-ducal du 28 mars 1987 portant publication de différentes modifications apportées au règlement pour le transport de matières dangereuses sur la Moselle.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Vu l´article 32 de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg, la République Fédérale d´Allemagne et la République Française au sujet de la canalistion de la Moselle, signée à Luxembourg le 27 octobre 1956 et approuvée par la loi du 29 décembre 1956;
Vu l´arrêté grand-ducal du 13 avril 1978 portant publication du règlement pour le transport de matières dangereuses sur la Moselle;
Vu les décisions de la Commission de la Moselle du 18 novembre 1986 modifiant le règlement pour le transport de matières dangereuses sur la Moselle;
Sur le rapport de Notre Ministre des Affaires Etrangères, du Commerce Extérieur et de la Coopération, de Notre Ministre de la Justice et de Notre Ministre des Transports et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons:
Art. A.
Les modifications suivantes sont apportées au règlement pour le transport de matières dangereuses sur la Moselle suivant décisions de la Commission de la Moselle en date du 18 novembre 1986:
« |
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Art. B.
Notre Ministre des Affaires Etrangères, du Commerce Extérieur et de la Coopération, Notre Ministre de la Justice et Notre Ministre des Transports sont chargés de l´exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial.
Le Ministre des Affaires Etrangères, du Commerce Extérieur et de la Coopération, Jacques F. Poos
Le Ministre de la justice, Robert Krieps
Le Ministre des Transports, Marcel Schlechter |
Château de Berg, le 28 mars 1987. Jean |
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