Arrêté grand-ducal du 11 août 1999 portant constitution des Ministères.

Adapter la taille du texte :

Arrêté grand-ducal du 11 août 1999 portant constitution des Ministères

JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l'article 76 de la Constitution;

Vu l'arrêtè royal grand-ducal du 9 juillet 1857 portant organisation du gouvernement grand-ducal, tel qu'il a été modifié par la suite;

Vu l'arrêté grand-ducal du 7 août 1999 portant énumération des Ministères;

Vu l'arrêté grand-ducal du 7 août 1999 portant attribution des compétences ministérielles aux Membres du Gouvernement;

Sur le rapport de Notre Premier Ministre, Ministre d'Etat et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Les Ministères sont constitués comme suit:

1. Ministère d'Etat
1. Présidence du Gouvernement – Coordination de la politique générale et coordination entre départements ministériels – Organisation du Gouvernement - Relations institutionnelles avec la Cour grand-ducale, la Chambre des Députés et le Conseil d'Etat – Secrétariat général du Conseil de Gouvernement – Conseil Economique et Social -Commission d'Economies et de Rationalisation – Ordres nationaux; fêtes et cérémonies publiques – Conseil National de la Résistance.
2. Sécurité extérieure de l'Etat – Centre de Communications du Gouvernement.
3. Service Information et Presse
4. Centre d'Etudes Européennes Robert Schuman – Projet ENA (European Navigator)
5. Commission consultative des droits de l'homme.
6. Politique des médias: Développement du site pour les activités audiovisuelles et de communication – Fonds National de soutien à la production audiovisuelle; Certificats d'investissement audiovisuel –Commissariat du Gouvernement près la CLT-UFA – Commissariat du Gouvernement près la S.E.S. – Commissariat du Gouvernement près la radio socio-culturelle - Coordination de l'action gouvernementale en matière de société de l'information.
7. Communications: – Politique et autorité réglementaire nationale en matière postale, de télécommunications et de radiocommunications - I.L.T. – Gestion du spectre des fréquences – Exécution des conventions, constitutions et accords internationaux concernant les services postaux, de télécommunications et de radiocommunications.
8. Protection des données
I

Attributions relevant des compétences en matière de Cultes

Cultes – Relations avec les communautés religieuses – Conventions découlant de l'article 22 de la Constitution.

II Attributions relevant des compétences en matière de Relations avec le Parlement
1 Relations avec la Chambre des Députés; coordination entre travaux parlementaires et gouvernementaux.
2 Service Central de Législation.
2. Ministère des Affaires Etrangères, du Commerce Extérieur, de la Coopération et de la Défense
I Attributions relevant des compétences en matière d'Affaires Etrangères et de Commerce Extérieur
1. Relations internationales – Coordination entre départements ministériels dans le domaine des relations internationales – Organisations et conférences internationales – Traités et accords internationaux – Administration générale du Ministère - Service diplomatique et consulaire: passeports, visas et légalisations – Protocole du Gouvernement.
2. Politique européenne – Politique étrangère et de sécurité – Opérations pour le maintien de la paix – Relations culturelles internationales – Relations économiques internationales.
3. Commerce Extérieur –Coordination de la promotion commerciale à l'étranger - Régime de politique commerciale – Office des Licences.
II Attributions relevant des compétences en matière de Coopération, d'Action humanitaire et de Défense
1. Coopération au développement – Action humanitaire – Relations avec les organisations non gouvernementales.
2. Armée: Défense du territoire national – Participation à la défense commune dans le cadre d'organisations militaires internationales – Participation à des opérations pour le maintien de la paix et à des opérations d'aide humanitaire – Juridictions militaires –Ordres militaires - Anciens combattants – Relations avec les instances militaires alliées – Sports militaires.
3. Ministère de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement Rural
1. griculture – Service Sanitel - Administration des Services Techniques de l'Agriculture – Laboratoire de Contrôle et d'Essais - Service d'Economie Rurale et des Marchés Agricoles – Administration des Services Vétérinaires – Laboratoire de Médecine Vétérinaire – Office National du Remembrement – Chambre d'Agriculture – Fonds Européen d'Orientation et de Garantie Agricole.
2. Viticulture – Institut viti-vinicole – Fonds de Solidarité Viticole – Marque Nationale du Vin.
3. Horticulture.
4. Sylviculture.
5. Développement rural – Programme LEADER.
4. Ministère des Classes Moyennes, du Tourisme et du Logement
I Classes Moyennes et Tourisme
1. Commerce et métiers – Autorisations d'établissement pour les professions visées par la loi du 28 décembre 1988 sur le droit d'établissement et ses règlements d'exécution, à l'exception du secteur industriel – Aides à l'amélioration structurelle des entreprises du commerce et de l'artisanat – Mesures de reconversion économique et sociale au profit du commerce et de l'artisanat – Mise en Ïuvre de la réglementation concernant la concurrence déloyale et l'interdiction du travail clandestin – Heures de fermeture des magasins de détail- Foires, marchés et expositions professionnelles – Relations avec la Chambre des Métiers, la Chambre de Commerce et les organisations d'artisans et de commerçants.
2. Promotion touristique – Infrastructure touristique – Office National du Tourisme – Congrès et séminaires – Agences touristiques à l'étranger – Coopération transfrontalière.
II Logement
Politique générale du logement – Législation sur les loyers – Aides à la pierre – Constructions d'ensembles – Aides individuelles au logement – Service des aides au logement – Fonds pour le logement à coût modéré – Fonds d'assainissement de la Cité Syrdall – Société Nationale des Habitations à Bon Marché.
5. Ministère de la Culture, de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche
I Culture
1. Politique culturelle nationale et internationale – Développement culturel régional – Négociation et exécution des accords culturels – Coopération culturelle interrégionale – Francophonie - Commission nationale pour la Coopération avec l'UNESCO – Projets d'infrastructures culturelles.
2. Coordination des instituts culturels nationaux: Archives Nationales – Bibliothèque Nationale – Casino, Forum d'Art contemporain – Centre national de l'Audiovisuel – Centre national de Littérature - Musée national d'Histoire et d'Art – Musée national d'Histoire Naturelle – Service des Sites et Monuments nationaux; Commission de surveillance des bâtiments religieux – Institut grand-ducal.
3. Fonds culturel national – Commission de Surveillance des cinémas – Agence luxembourgeoise d'action culturelle – Fondation Henri Pensis – Fondation Musée d'Art Moderne Grand-Duc Jean – Radio socio-culturelle 100,7 – Fonds National de soutien à la production audiovisuelle.
II Enseignement Supérieur
1. Enseignement supérieur et universitaire (Centre Universitaire, Institut Supérieur de technologie, Institut Supérieur d'études et de recherche pédagogiques, Institut d'études éducatives et sociales) – Formation initiale et continue.
2. Formations du Brevet de technicien supérieur.
3. Coopération internationale et régionale – affaires européennes – Programmes européens: SOCRATES 8EURYDICE, ERASMUS, MINERVA, TEMPUS).
4. Réseaux en matière de reconnaissance de diplômes: unité nationale NARIC, unité nationale ENIC, unité nationale UNESCO – Coordination pour des directives européennes du système générale de reconnaissance des diplômes à des fins professionnelles.
5. Aide financière pour études supérieurs – Bourses post-universitaires – Logements pour étudiants et chercheurs.
6. Information et orientation universitaires – Relations avec les étudiants aux universités étrangères.
7. Conseil national de l'enseignement supérieur.
8. Stage pédagogique du personnel enseignant de l'enseignement postprimaire.
9. Commissions d'homologation – Commission des titres – Commission d'assimilation.
10. Commission consultative pour la reconnaissance des diplômes de l'enseignement musical.
11. Commission consultative nationale d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé – Cellule de recherche sur la résolution des conflits – Cellule de recherche sur la citoyenneté européenne.
12. Réseau Télématique de l'Education Nationale.
13. Conférence des Ministres de l'enseignement supérieur et de la recherche des Etats ayant le français en partage (CONFEMER).
14. Collège de Bruges – Institut universitaire européen de Florence.
III Recherche
1. Recherche scientifique et recherche appliquée.
2. Coordination et coopération interrégionale, européenne et internationale.
3. Fonds national de la Recherche.
4. Centres de recherche publics: CRP Lippmann, CRP Henri Tudor, CRP-Santé.
5. Bourses de formation-recherche.
6. Administration des fondations privées de bourses d'études.
6. Ministère de l'Economie
1. Législation et politique économique générales – Relations avec la Chambre de Commerce – Commerce électronique – Société immobilière du parc des Expositions de Luxembourg-Kirchberg et Société des Foires Internationales de Luxembourg – Entreprise des postes et télécommunications – Office Commercial du Ravitaillement.
2. Statistiques et études économiques – STATEC.
3. Politique d'entreprise, de technologie et de compétitivité - Promotion, développement et diversification économiques – Promotion des investissements à finalité écologique – Politique de développement économique régional – Zones d'activités économiques – Politique de recherche-développement technologique, transfert de technologies et innovation - Autorisations d'établissement à caractère industriel –Comité de développement économique (BED) –Pôle Européen de Développement – Société Nationale de Crédit et d'Investissement – Luxinnovation – GIE – GIEEr-sid.
4. Propriété industrielle et droits intellectuels – Accréditation, certification, normalisation.
5. Politique énergétique générale – Relations internationales – Agence Internationale de l'Energie – Service de l'Energie de l'Etat – Produits pétroliers et combustibles solides: approvisionnement, stockage, prix – Energie électrique et gaz naturel: centrales électriques de l'Etat, transport, distribution – Energies renouvelables, technologies nouvelles et utilisation rationnelle de l'énergie: information, sensibilisation, promotion – Agence de l'Energie.
6. Politique de Concurrence et des Prix – Pratiques commerciales restrictives – Protection des consommateurs – Sécurité générale des produits – Vente à tempérament et à distance – Office des Prix.
7. Promotion commerciale – Foires et Expositions à l'étranger.
7. Ministère de l'Education Nationale, de la Formation Professionnelle et des Sports
I Enseignement
1. Coopération internationale et régionale – Affaires européennes – Programmes européens: SOCRATES (LINGUA, COMENIUS, GRUNDVIG), LEONARDO DA VINCI – Collège Européen de Technologie.
2. Contrôle de gestion – planification.
3. Enseignement primaire (éducation précoce, éducation préscolaire, enseignement primaire, enseignement spécial, classes d'accueil)– Enseignement religieux dans les écoles primaires: personnel, subventions-salaires – Admission à la fonction d'instituteur.
4. Enseignement secondaire – Enseignement secondaire technique – Formation de l'éducateur à l'IEES – Concours d'admission aux fonctions enseignantes.
5. Programmation et réglementation de la formation continue des enseignants.
6. Education des adultes – Centre de Langues.
7. Education différenciée.
8. Centre de Psychologie et d'Orientation Scolaires – Aide financière pour études postprimaires – Internats – Logements pour élèves.
9. Professions de santé: formations et reconnaissance de diplômes.
10. Programmation des constructions scolaires – Equipements scolaires – Sécurité – Restauration scolaire.
11. Service de Coordination de la Recherche et de l'Innovation Pédagogiques et Technologiques – Centre de Technologie de l'Education.
12. Relations de l'Etat avec l'enseignement privé.
13. Conseil Supérieur de l'Education Nationale – Conférence Nationale des Elèves.
14. Conférence des Ministres de l'Education des pays ayant le franais en partage (CONFEMEN).
15. Action de formation dans les Centres pénitentiaires et socio-éducatifs de l'Etat.
II Formation Professionnelle
1. Apprentissage et maîtrise.
2. Formation professionnelle continue – Centre national pour la formation professionnelle continue – Institut National pour le développement de la formation professionnelle continue.
3. Programmes européens de la formation professionnelle.
4. Mesures de formation anti-chômage - Action locale pour Jeunes.
III Sports
1. Organisation sportive - Conseil supérieur de l'éducation physique et sportive – Comité olympique et sportif luxembourgeois – Relations internationales.
2. Ecole nationale de l'Education physique et des sports – Institut National des Sports - Centre national sportif – Service du contrôle médico-sportif – Bases nautiques.
3. Sport scolaire et périscolaire - Sport-loisir – Sport de compétition et sport d'élite.
4. Relations avec les organismes sportifs – Appuis administratifs, techniques et financiers – Formation de cadres sportifs – Centres de formation de jeunes sportifs – Congé sportif – Assurance des sportifs – Brevets sportifs – Patrimoine sportif.
5. Infrastructure sportive –Programmes d'équipement sportif.
8. Ministère de l'Environnement
1. Mise en oeuvre du programme environnemental du Gouvernement – Coordination interministérielle de la gestion et du développement durable de l'environnement – Coordination du plan national pour un développement durable – Protection de l'environnement humain et naturel – Coordination de la gestion et de la protection des ressources naturelles – Gestion durable des forêts - Sauvegarde, maintien et entretien des habitats naturels et des paysages – Lutte contre la pollution – Détermination et contrôle de la qualité des ressources naturelles – Lutte contre le changement climatique - Promotion des économies d'énergies, des énergies nouvelles et renouvelables – Lutte contre le bruit – Prévention et gestion des déchets – Assainissement des sols – Autorisation des établissements classés – Audit écologique et énergétique - Ecolabel – Etudes d'impact sur l'environnement – Promotion des activités et des technologies écologiques - Instruments économiques et fiscaux à caractère environnemental – Information et statistiques environnementales – Développement de la guidance environnementale et énergétique – Coordination et coopération en matière d'environnement sur le plan interrégional et international.
2. Fonds pour la Protection de l'Environnement.
3. Administration de l'Environnement.
4. Administration des Eaux et Forêts.
9. Ministère de la Famille, de la Solidarité Sociale et de la Jeunesse
1. Famille et politique familiale – Conseil Supérieur de la Famille et de l'Enfance – Formation, consultation et assistance familiales – Prestations familiales – Caisse nationale des prestations familiales.
2. Promotion des droits de l'enfant – Protection sociale de l'enfance – Structures d'accueil sans hébergement pour enfants - Placement familial – Internats - Centres d'accueil avec hébergement pour enfants et jeunes adultes–Maisons d'enfants de l'Etat – Centres socio-éducatifs de l'Etat – Adoptions – Emplois de proximité.
3. Politique de la jeunesse – Service national de la jeunesse – Education extrascolaire et activités de loisirs – Relations avec les mouvements de jeunesse – Conseil Supérieur de la Jeunesse – Formation d'animateurs et de responsables d'activités de loisirs – Centres multiservices et centres résidentiels pour jeunes – Congé-éducation.
4. Politique pour personnes âgées – Conseil Supérieur des Personnes Agées –Services pour personnes âgées – Qualité de l'accueil gérontologique – Mesures de formation et d'animation dans le domaine des personnes âgées – Accompagnement des personnes en fin de vie (milieu extrahospitalier) – Formation aux fonctions d'aide socio-familiale – Institutions d'hébergement, d'assistance et de soins pour personnes âgées – Service de soins à domicile - Etablissement public «Centres, Foyers et Services pour personnes âgées» – Etablissement public «Centres de gériatrie».
5. Politique pour personnes handicapées – Conseil Supérieur des Personnes Handicapées – Services d'accueil de jour et/ou de nuit, de formation, d'information, de consultation, de travail, de rééducation, d'aide précoce et d'assistance à domicile pour personnes handicapées – Intégration des handicapés dans la vie professionnelle – Service des travailleurs handicapés – Ateliers protégés.
6. Intégration des étrangers et action sociale en faveur des étrangers – Commissariat du Gouvernement aux étrangers – Centres d'accueil pour réfugiés - Foyers d'accueil pour immigrés – Conseil national pour Etrangers.
7. Solidarité – Fonds national de Solidarité – Assistance sociale – Domicile de secours – Surendettement – Foyers pour sans-abri – Lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale – Service national d'action sociale - Service social polyvalent de secteur – Services sociaux.
8. Relations avec l'Union Luxembourgeoise des Consommateurs – Politique communautaire en matière de protection des consommateurs.
10. Ministère des Finances
I Attributions relevant des compétences en matière de Finances
1. Législation fiscale et administrations fiscales – Administration des Contributions directes – Administration de l'Enregistrement et des Domaines – Administration des Douanes et des Accises.
2. Société Nationale de Crédit et d'Investissement.
3. Coordination de la politique des participations de l'Etat.
4. Politique monétaire, financière et de change – Comité économique et financier de la CE - Institut Belgo-Luxembourgeois du Change – Relations financières internationales – Fonds Monétaire International – Banque Européenne pour la Reconstruction et le Développement – Banque Européenne d'Investissement.
5. Office du Ducroire.
II Attributions relevant des compétences en matière de Trésor et de Budget
1. Législation financière et budgétaire générale – Budget – Programmation financière pluriannuelle – Comptabilité de l'Etat - Dette publique.
2. Trésorerie de l'Etat - Inspection générale des Finances –Direction du Contrôle financier – Relations avec la Cour des Comptes – Relations avec la Banque Centrale du Luxembourg.
3. Banque et Caisse d'Epargne de l'Etat – Etablissements de crédit - Promotion de la place financière.
4. Législation sur le secteur financier – Législation sur les assurances – Coordination des mesures relatives à l'introduction de l'euro.
5. Commission de Surveillance du Secteur financier - Commissariat aux Assurances – Fonds commun de garantie automobile.
6. Domaines de l'Etat – Comité d'acquisition – Commission des Loyers
7. Administration du Cadastre et de la Topographie.
8. Budget communautaire.
9. Banque Mondiale.
11. Ministère de la Fonction Publique et de la Réforme administrative
1. Réforme de l'administration.
2. Statut, recrutement et examens-concours, carrière ouverte, mobilité, discipline, subventions d'intérêt, contrat collectif.
3. Administration du personnel de l'Etat: fixation et calcul des traitements, des indemnités et des salaires; allocation et calcul des pensions.
4. Administration gouvernementale.
5. Sécurité dans la Fonction Publique – Chambre des Fonctionnaires et Employés Publics.
6. Institut national d'Administration Publique: formation des stagiaires, formation permanente.
7. Centre Informatique de l'Etat.
8. Service Central des imprimés et des fournitures de bureau de l'Etat.
12. Ministère de l'Intérieur
1. Administration des communes et des établissements qui s'y rattachent – Politique et coordination générale des questions de finances communales - Contrôle de la comptabilité communale – Commissariats de District – Syndicats des communes – Protection Civile – Incendie - Caisse de Prévoyance des Fonctionnaires communaux - Rapatriement.
2. Politique générale de l'aménagement du territoire – Programme directeur de l'aménagement du territoire - Plans directeurs régionaux – Prévention des inondations - Politique internationale et interrégionale d'aménagement du territoire – Agglomérations transfrontalières –Relations avec les instances consultatives de l'aménagement du territoire – Coordination interministérielle des politiques sectorielles ayant trait au développement et à l'équilibre régionaux et à l'occupation du sol – Plans sectoriels – Evaluation des incidences sur l'environnement de projets routiers et autres projets d'envergure – Friches industrielles - Parcs naturels – Coopération régionale de proximité – Commission Régionale - Elaboration du suivi des programmes communautaires correspondants à portée transnationale, transrégionale et transfrontalière - INTERREG – Politique générale du développement urbain et de l'amé- nagement coordonné des communes – Commission d'aménagement.
3. Sécurité publique intérieure – Gendarmerie et Police: organisation, administration, instruction et discipline – Ordres militaires – Relations avec les instances policières internationales.
4. Coordination de la politique générale de l'eau – Gestion et protection de la ressource naturelle de l'eau – Assainissement des eaux et cours d'eau – Fonds pour la Protection de l'environnement (gestion de l'eau) – Gestion des boues d'épuration – Protection des sources – Renaturation des cours d'eau - Alimentation du pays en eau potable – Aménagement, entretien et amélioration des cours d'eau non navigables ni flottables – Entretien des cours d'eau navigables et flottables – Tarification de l'eau – Pêche.
13. Ministère de la Justice
1. Législation civile, commerciale, pénale.
2. Entraide judiciaire – Extradition – Changements de nom – Recours en grâce – Indigénat – Armes prohibées – Entrée et séjour des étrangers – Statut du réfugié – Procédures en matière d'asile – Jeux de hasard – Paris sur épreuves sportives – Sociétés de gardiennage – Réviseurs d'entreprises – Experts judiciaires – Fondations, associations sans but lucratif – Indemnisation des victimes – Indemnisation en cas de détention préventive inopérante – Révision des procès criminels – Assistance judiciaire – Contentieux administratif.
3. Organisation judiciaire – Relations avec la magistrature, le barreau, le notariat, les huissiers de justice – Formation des magistrats – Stage judiciaire.
4. Médiation – Arbitrage.
5. Coopération européenne en matière de Justice – Affaires intérieures.
6. Etablissements pénitentiaires.
14. Ministère de la Promotion Féminine
1. Politique de promotion de la condition de la femme et de l'égalité entre femmes et hommes – Relations avec les organismes consultatifs au niveau national et régional - Comité interministériel de l'égalité entre femmes et hommes– Comité du travail féminin.
2. Coordination interministérielle des politiques sectorielles ayant trait à l'égalité – Etudes d'impact des mesures législatives sur l'égalité entre femmes et hommes – Promotion d'actions positives en faveur de l'égalité.
3. Politique internationale d'égalité entre femmes et hommes.
4. Services pour filles, femmes et femmes avec enfants.
15. Ministère de la Santé
1. Professions médicales, professions de santé.
2. Collège médical – Conseil Supérieur des professions de santé.
3. Direction de la santé: médecine préventive et sociale, médecine scolaire, médecine du travail, médecine curative, médecine de l'environnement, inspection sanitaire, pharmacies et médicaments, radioprotection.
4. Services de rééducation – Personnes malades mentales et de la dépendance: foyers, ateliers et services conventionnés - services de soins à domicile.
5. Service des dommages de guerre corporels.
6. Prévention et lutte contre la toxicomanie.
7. Croix-Rouge et Ligue Luxembourgeoise de prévention et d'action médico-sociales – Centre Hospitalier de Luxembourg - Centre thermal et de santé de Mondorf-les-Bains – Centre Hospitalier Neuro-Psychiatrique – Laboratoire National de Santé.
16. Ministère de la Sécurité Sociale
1. Législation de la sécurité sociale – Inspection générale de la sécurité sociale; Cellule d'évaluation et d'orientation en matière d'assurance-dépendance – Contrôle médical de la Sécurité sociale – Conseil arbitral et Conseil supérieur des assurances sociales – Centre commun de la Sécurité Sociale – Office des assurances sociales – Caisse de pension des employés privés – Caisse de pension des artisans, des commerants et des industriels – Caisse de pension agricole – Union des caisses de maladie – Caisses de maladie – Sociétés de secours mutuels.
17. Ministère des Transports
I Transport terrestre
1. Chemin de fer: Transport ferroviaire de personnes et de marchandises – Transports combinés.
2. Circulation routière: Permis de conduire – Immatriculation et contrôle technique des véhicules – Réglementation et sécurité routière – Garage du Gouvernement.
3. Transports routiers: Réglementation relative aux transports internationaux routiers – Autorisations de transports internationaux de voyageurs et de marchandises par route – Contrôle routier – Service des transports de l'éducation différenciée – Service de gestion des taxis à l'Aéroport de Luxembourg.
4. Services publics de transport: Coordination des différents modes de transport effectuant un service public 5. Navigation intérieure: Réglementation – Exploitation de la Moselle canalisée– Port de Mertert.
II Aviation
Aéroport – Navigation et transports aériens.
III Affaires maritimes
Entreprises maritimes – Navigation maritime – Navigation de plaisance – Réglementation maritime.
18. M inistère du Travail et de l'Emploi
1. Droit du travail et conditions de travail – Inspection du Travail et des Mines – Commission consultative pour l'inspection – Législation minière.
2. Politique de l'emploi – Fonds pour l'emploi – Administration de l'Emploi – Commission nationale de l'emploi – Fonds Social Européen – Comité de Conjoncture – Comité Permanent de l'Emploi.
3. Chambre de Travail – Chambre des Employés Privés.
4. Ecole Supérieure du Travail.
19. Ministère des Travaux Publics
1. Politique générale des travaux publics: Définition, conception et orientation des travaux par l'inventaire des besoins, la fixation des priorités, la mise en oeuvre des moyens et le contrôle des dépenses – Coordination générale des travaux – Commission d'analyse critique – Législation sur les marchés publics - Commission des Soumissions.
2. Bâtiments de l'Etat – Administration des Bâtiments Publics – Construction et entretien des bâtiments de l'Etat – Réalisation des projets d'investissements financés par les Fonds d'investissements publics administratifs, scolaires, sanitaires et sociaux.
3. Voirie de l'Etat – Administration des Ponts et Chaussées – Construction et entretien de la voirie de l'Etat – Réalisation des projets de la grande voirie de communication financés par le Fonds des Routes – Construction et entretien des barrages – Aménagement des pistes cyclables du réseau national.
4. Fonds d'urbanisation et d'aménagement du Plateau de Kirchberg (Etablissement public).
5. Fonds pour la rénovation de quatre ”lots du quartier de la Vieille Ville (Etablissement public).

Art. 2.

Notre Premier Ministre, Ministre d'Etat, est chargé de la détermination des moyens et mesures d'application du présent arrêté.

Art. 3.

Notre Premier Ministre, Ministre d'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Le Premier Ministre,

Ministre d'Etat,,

Jean-Claude Juncker

Cabasson, le 11 août 1999.

Jean


Retour
haut de page